Traduction de «written submissions took place » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, public hearings and an additional round of written submissions took place throughout the fall, and the Government of Quebec did not signal any concerns at that time.
Monsieur le Président, il est clair que les audiences publiques et une ronde additionnelle de soumissions écrites ont été tenues tout au long de l'automne, et le gouvernement du Québec, à cette époque, n'a fait valoir aucune inquiétude.

(2) Without limiting the generality of subsection (1), every recognized stock exchange shall keep a record of the time at which each transaction on the recognized stock exchange took place and shall supply to any client of a member of the recognized stock exchange, on production of a written confirmation of a transaction with the member, particulars of the time at which the transaction took place and verification or otherwise of the matters set forth in the written confirmation.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), toute bourse reconnue tient un registre indiquant l'heure et la date de chacune des transactions effectuées à cette bourse et fournit à tout client d'un membre de cette bourse, sur production d'une confirmation écrite d'une transaction effectuée avec ce membre, les détails touchant l'heure et la date de cette transaction et la vérification ou autre des renseignements énoncés dans la confirmation écrite.

Senator Lynch-Staunton: The procedures, when they are written out, I hope will include that a member or more of each house is present at the actual declaration to witness that it actually took place on the day it took place.
Le sénateur Lynch-Staunton: Lorsqu'elles seront établies, j'espère que les procédures exigeront la présence d'un ou de plusieurs membres de chaque chambre lorsque la déclaration sera présentée pour qu'ils puissent témoigner que cette cérémonie a bel et bien eu lieu au jour dit.

B. whereas on 1 December 2013 the new Egyptian draft constitution was approved for submission to a referendum by the Constitutional Committee composed of 50 experts, including a wide range of political and religious leaders but with no representative of the Muslim Brotherhood; whereas on 14 and 15 January 2014 the referendum on the constitution took place, with a 38.6 % turnout and 98.1 % support for the constitution; whereas according to a statement by VP/HR Catherine Ashton ‘while the EU is not in a position to make a thorough assessment of the conduct of the referendum or verify alleged irregularities, these do not appear to have fundamentally affected the outcome’;
B. considérant que, le 1 décembre 2013, le nouveau projet de constitution égyptienne a été approuvé pour être soumis à référendum par le comité constitutionnel, qui se compose de 50 experts, dont un large éventail de dirigeants politiques et religieux, sans toutefois compter de représentants des Frères musulmans; que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que, selon une déclaration de la VP/HR Catherine Ashton, "l'Union européenne n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les irrégularités qui auraient été commises, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement affecté le résultat";

In exceptional circumstances and upon submission of adequate evidence, the competent authority in the Member State in which the recording took place or if the recording took place outside the Union the competent authority in the Member State of importation, can authorise the modification or deletion of data previously registered.
Dans des circonstances exceptionnelles et après présentation des éléments de preuve appropriés, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a été procédé à l'enregistrement, ou l'autorité compétente de l'État membre d'importation si l'enregistrement a été effectué en dehors de l'Union européenne, peut autoriser la modification ou la suppression de données précédemment enregistrées.

Question No. 897 Mr. Kevin Lamoureux: With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial governments took part in the consultations; (e) which medical and health care associations were consulted; (f) what are the details of the documents, briefing notes or departmental recommendations that were given to the Minister before the policy decision was taken and will these be tabled in Parliament; (g) how many provincial and territorial governments have written to the Minister requesting that the policy decision be reversed; and (h) has a monitoring process been put in place to monitor the effects of the cuts on protected persons or refugee claimants and to public health?
Question n 897 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

We point out in our written submission the differences in the policing of two major demonstrations that took place in Ontario this summer: the anti-choice demonstrations on May 13, 2010, in Ottawa versus the G-20 protests, which of course took place in the last week of June 2010.
Dans notre mémoire, nous soulignons les différences dans le maintien de l'ordre à l'occasion de deux grandes manifestations qui se sont déroulées en Ontario cet été: les manifestations anti-avortement qui ont eu lieu le 13 mai 2010 à Ottawa, par opposition aux manifestations du G20 qui, bien entendu, ont eu lieu au cours de la dernière semaine de juin 2010.

As provided for in the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, under Article 15 § 3, it is the only subject of this PDAB and it has to be submitted within 15 days following the submission of the provisional accounts, which took place on 30 March 2007.
Comme prévu à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, c'est le seul objet du présent ABPR, qui doit être présenté dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 30 mars 2007.

– This particular report came as the result of an inspection which took place in June last year. Following on from that, the report had to be written and evaluated and then discussed with the French authorities.
- (EN) Ce rapport particulier est le résultat d'une inspection effectuée en juin de l'année dernière à la suite de laquelle ce rapport a été rédigé et évalué, puis discuté avec les autorités françaises.

While consent initially took the form of tacit acceptance of the relevant case-law, as new accessions took place submission to the acquis communautaire (which includes the judgments of the Court, as 'legal acts of the institutions') was always confirmed by both existing and new Member States in the Acts of Accession (see e.g. Article 2 of the Acts of Accession of Austria, Finland and Sweden).
Si, à l'origine, cette approbation était une acceptation tacite de la jurisprudence afférente, la reconnaissance de l'acquis communautaire (dont font partie les arrêts de la Cour de justice comme "actes juridiques des institutions") a été sans cesse réaffirmée à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, et ce non seulement par les anciens, mais également par les nouveaux États membres, dans le cadre des actes d'adhésion (cf., par exemple, l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, article 2).