Vertaling van "wto rules whereas " (Engels → Frans) :

However, it would clearly be inappropriate to knowingly violate WTO rules, whereas, like in this case, a method of investigating the case can be found which is in line with the basic Regulation, interpreted in light of WTO rules.
Toutefois, il serait clairement inconsidéré d'enfreindre, en toute connaissance de cause, les règles de l'OMC, dès lors que, comme dans le cas présent, il existe une méthode d'enquête conforme au règlement de base interprété à la lumière des règles de l'OMC.

whereas China, having acceded to the WTO in 2001, should respect WTO rules by liberalising its trade and opening its market; whereas so far its efforts in this regard have not been satisfactory by any means;
considérant que, depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine aurait dû respecter les règles de l'OMC, libéraliser son commerce et ouvrir son marché, mais que le résultat des efforts accomplis reste largement insatisfaisant;

The government tries to download costs onto industry, whereas other countries pay from the public treasuries and it is not seen as a subsidy under WTO rules.
Le gouvernement tente de refiler la facture à l'industrie, tandis que d'autres pays financent ces activités à même le trésor public et que ce financement n'est pas considéré comme une subvention aux termes des règles de l'OMC.

whereas an open, predictable, rule-based and transparent multilateral trading system established through the World Trade Organisation (WTO) continues to represent the most suitable framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis, whereas it has so far proven impossible to conclude the Doha Development Agenda (DDA) negotiations, and whereas even though strengthening the multilateral system remains a crucial objective, it does not preclude bilateral agreements going beyond WTO commitments and being complementary to multilateral rules;
considérant qu'un système commercial multilatéral ouvert, prévisible, réglementé et transparent établi par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continue de représenter le cadre le plus favorable à un commerce mondial libre, juste et équitable, considérant qu'il s'est avéré jusqu'ici impossible de parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et considérant que, bien que le renforcement du système multilatéral demeure un objectif crucial, il n'exclut pas la conclusion d'accords bilatéraux plus approfondis que les engagements de l'OMC et complétant les règles multilatérales;

To the extent that WTO rules explicitly acknowledge collective preferences, they deal chiefly with extreme cases, whereas the issue is an extremely broad and rapidly developing one.
La reconnaissance explicite des préférences collectives dans les règles de l'OMC porte, pour l'essentiel, sur des cas extrêmes alors qu'il s'agit d'une question aussi vaste que mouvante.

The EU believes the 1916 Anti-Dumping Act, which prohibits the import and sale of goods on the US market when the price is lower than in the country of production, breaks WTO rules. For example, the 1916 Act allows federal courts to impose criminal penalties on importers, whereas WTO rules specify that anti-dumping duties are the only possible remedy to dumping.
L'UE estime que la loi de 1916 sur l'antidumping qui interdit l'importation et la vente de marchandises sur le marché américain à des prix inférieurs à ceux du pays de production est contraire aux règles de l'OMC - par exemple pour le fait qu'elle permet aux Cours fédérales d'appliquer les sanctions pénales aux importateurs tandis que les règles de l'OMC stipulent que seuls les droits antidumping sont les sanctions pour remédier au dumping. En maintenant cette législation en vigueur, les Etats-Unis contrevienne à l'obligation de conformer leur législation aux règles de l'OMC.

(23) Whereas ensuring compliance with the quantity limits calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule should only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume limits do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limit; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years as referred to in the WTO Agreement on Agriculture should be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;
(23) considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives, il est nécessaire d'introduire un système de surveillance fiable et efficace; que, à cette fin, l'octroi des restitutions devrait être subordonné à la délivrance d'un certificat d'exportation; que les restitutions devraient être accordées jusqu'à concurrence des limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits en cause; que des dérogations à cette règle ne devraient être autorisées que dans le cas des produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels les limites en volume ne s'appliquent pas, ainsi que dans le cas des livraisons au titre de l'aide alimentaire, exemptes de toute limite; que la surveillance des quantités exportées moyennant restitution au cours des campagnes de commercialisation visées dans l'accord sur l'agriculture de l'OMC devrait être réalisée sur la base des certificats d'exportation délivrés pour chaque campagne de commercialisation;

Whereas international trade rules are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Community is a party and which sets out rules applicable to trade between the Community and third countries, and whereas it is appropriate to give a clear idea of the types of agreements to which the term 'international trade rules` refers;
considérant que les règles du commerce international sont principalement celles établies sous l'égide de l'OMC et arrêtées dans les annexes à l'accord sur l'OMC, mais aussi celles inscrites dans tout autre accord conclu par la Communauté qui définit les règles applicables au commerce entre la Communauté et les pays tiers; qu'il importe de préciser les types d'accords auxquels les termes «règles du commerce international» se rapportent;

In my view, Canada has been known to be something of a boy scout when in comes to military procurement, in the sense that we open up the contracts to foreign bidders and have a largely open process in many cases, whereas other countries are much more restrictive with their military contracts—and as you know, that's something completely allowed under WTO rules.
À mon avis, le Canada est considéré un peu comme un boy scout en matière d'approvisionnement militaire, en ce sens que nous invitons des fournisseurs étrangers à participer aux appels d'offres et qu'en règle générale, le processus est assez ouvert dans bien des cas, alors que d'autres pays appliquent des règles beaucoup plus restrictives dès lors qu'il s'agit de contrats d'approvisionnement militaire—et comme vous le savez déjà, les règles de l'OMC permettent ce genre de choses.

Whereas it is true that this EU free trade arrangement discriminates against Canada, this departure from the most favoured nation principle is sanctioned under WTO rules governing regional free trade arrangements.
Alors que ces accords de libre-échange de l'UE désavantagent indéniablement le Canada, cet écart par rapport au principe de la nation la plus favorisée est sanctionné par les dispositions du règlement de l'OMC concernant les accords régionaux de libre-échange.