Vertaling van "year in which the foreign merger took place " (Engels → Frans) :

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

(iv) the branch of the authorized foreign bank at which the last transaction took place in respect of the deposit, and the date of that last transaction; and
(iv) la succursale de la banque étrangère autorisée dans laquelle la dernière opération concernant le dépôt a eu lieu et la date de celle-ci;

When we look at the HD Mining issue, the Royal Bank blowup from two years ago, and more recently what took place when two women who had worked in a restaurant in Weyburn, Saskatchewan, for 25 or 28 years—Sandy Nelson and Shauna Jennison-Yung—and been replaced by workers who had come in through the temporary foreign worker program, I do not think any Canadians would see that as being right.
Il y a eu le cas de la société HD Mining, de la Banque royale il y a deux ans et, plus récemment, celui de deux femmes — Sandy Nelson et Shauna Jennison-Yung — qui avaient travaillé, pendant 25 ou 28 ans, dans un restaurant de Weyburn, en Saskatchewan, et qui ont été remplacées par des travailleurs embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

In the 29 years since the first international transfer took place with the United States, there has been a steady increase in the number of agreements in place with foreign countries.increasing the number of applications received for processing.and of the number of offenders transferred to and from Canada. It ensures that offenders are gradually returned to society and that they have the opportunity—
Pendant les 29 années qui se sont écoulées depuis les premières ententes de transfèrement avec les États-Unis, il y a eu une augmentation constante du nombre d’ententes avec des pays étrangers [.] une augmentation du nombre de demandes à traiter et du nombre de transfèrements vers le Canada ou hors du pays [.] Ce Programme assure ainsi le retour graduel des délinquants dans la société et leur offre la possibilité de.

3. The allocation to the installation shall be adjusted accordingly as of the year following the one during which the capacity reduction took place or as of 2013, if the significant capacity reduction took place before 1 January 2013.
3. L’allocation à cette installation est ajustée en conséquence à compter de l’année suivant celle durant laquelle a eu lieu la réduction de capacité, ou à compter de 2013 si la réduction significative de capacité a eu lieu avant le 1er janvier 2013.

3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.

However, if the special premium is granted in accordance with Article 93, the amount of the premium applicable shall be that in force on 31 December of the year in which slaughter or export took place in the following cases:
Toutefois, si la prime spéciale est octroyée conformément à l'article 93, le montant applicable de la prime est celui valable le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'abattage ou l'exportation a eu lieu dans les cas suivants:

a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.

The Regulation does not apply to mergers which took place before it entered into force.
Ce règlement ne s'applique pas aux opérations de concentration réalisées avant sa date d'entrée en vigueur.

Even today, since the first passage, the first transit by CCGS Amundsen, which took three years, from 1903 to 1906, only 69 foreign transits took place all together up to the end of 2005.
Même aujourd'hui, depuis le premier passage par le NGCC Amundsen, qui a duré trois ans, soit de 1903 à 1906, l'utilisation de ces diverses routes se limite à 69 traversées complètes jusqu'à la fin de 2005.