Vertaling van "years pending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings
affaire en cours | affaire pendante

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

proposals pending from previous years
propositions reportées des années précédentes

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

cases pending [ pending caseload | pending inventory of cases ]
cas en instance [ appels en instance ]

outstanding loss [ outstanding claim | pending claim | pending loss | claim pending | loss outstanding ]
sinistre en suspens [ sinistre à régler ]

patent pending | pat. pend. | pat. pending
brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending matters
affaires en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

The resulting Article 1906 of the FTA stipulated that the binational panel system would be a temporary measure (five to seven years) pending the development of a new, common AD/CVD regime.
L’article 1906 de l’ALE, qui concrétise cette solution, stipule que le système des comités binationaux serait une mesure temporaire (pour cinq à sept ans), jusqu’à l’adoption de nouveaux régimes communs de droits antidumping et compensateurs.

I elaborated on these matters in a series of articles and recommended that the provisions be sunsetted after three years, later extended to five years, pending comprehensive parliamentary review, and the government agreed.
J'ai explicité mon point de vue sur cette question dans une série d'articles et j'ai recommandé que les dispositions en question ne s'appliquent que pendant trois ans, durée qui a par la suite été augmentée jusqu'à cinq ans. Au bout de cette période, un examen parlementaire complet de ces dispositions aurait lieu pour déterminer s'il fallait les renouveler ou non.

Providing for a period of three years for the opt-out auction platform is designed to ensure a minimum term of appointment for the opt-out platform whilst allowing the appointing Member State to join the common platform if it chooses to do so after the three year period has elapsed, without prejudice to the ability of the appointing Member State to renew the appointment of the opt-out platform for a further two years pending the outcome of the review by the Commission.
La limitation de la validité de la désignation d’une plate-forme d’enchère dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plate-forme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plate-forme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission.

Commission Regulation (EC) No 473/2002 of 15 March 2002 amending Annexes I, II and VI to Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs, and laying down detailed rules as regards the transmission of information on the use of copper compounds extended the authorisation to use composted or fermented household waste in organic farming with a number of conditions for its use for four years, pending a possible review of these conditions after the expiry of that period in the light of possible new Community legislation on household waste.
Le règlement (CE) no 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et arrêtant les modalités de la communication des informations relatives à l'utilisation des composés du cuivre prolonge pour une durée de quatre ans l’autorisation d’utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés dans l'agriculture biologique, sous un certain nombre de conditions qui pourraient faire l’objet d’un éventuel examen après expiration de cette période au regard d’une éventuelle nouvelle législation communautaire en matière de déchets ménagers.

However, where one or more Member States so request, it may be maintained for an additional year pending confirmation that any scientific studies necessary for supporting an application for setting a MRL have been undertaken.
Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs États membres en font la demande, ce délai peut être prolongé d'une année supplémentaire en attendant d'avoir la confirmation que des études scientifiques nécessaires pour appuyer une demande d'établissement d'une LMR ont été entreprises.

(2) The distillation rules for wine obtained from grapes classified as both wine grapes and grapes for other uses were slightly adjusted for the 2001/02 and 2002/03 marketing years pending more profound changes.
(2) Le système de distillation prévu pour les vins issus des raisins qui sont classés en même temps comme raisins de cuve et comme raisins à d'autres utilisations a été légèrement modifié pour les campagnes 2001/2002 et 2002/2003 en attente d'un changement plus profond du système.

Having supported 224 projects over the last three years (1997-1999), with the involvement of more than 1000 cultural operators from throughout Europe, the Raphaël hands over, in 1999, the baton to the experimental measures under the framework programme in support of culture and to the Framework Programme itself in the year 2000, provided that it is officially adopted before the end of this year (pending the second reading of the European Parliament).
Le Programme Raphaël, qui a soutenu 224 projets au cours des trois dernières années (1997-1999), avec l'engagement de plus de 1000 opérateurs culturels de l'Europe entière, passe le relais aux mesures expérimentales en vue du Programme-Cadre en faveur de la culture et au Programme-Cadre lui-même pour l'année 2000, à condition qu'il soit officiellement adopté avant la fin de cette année (en attente de la deuxième lecture du Parlement européen).

This ceiling will remain in place next year pending social security reform the following year.
Ce plafond restera en place l'an prochain en attendant la réforme de la sécurité sociale qui devrait avoir lieu l'année suivante.

- 11 - This compromise provides for: - a 50% increase in travellers' allowances as from 1 January 1991; - derogations lasting one year (pending decisions on the approximation of indirect tax rates) and consisting of special limits on purchases by travellers leaving Denmark and Ireland for less than 48 hours.
Ce texte prévoit notamment: - un relèvement de 50% des franchises-voyageurs le 1er janvier 1991, - des dérogations d'une durée d'un an (jusqu'aux décisions concernant le rapprochement des taux de la fiscalité indirecte) fixant des limites spéciales pour les achats des voyageurs ayant quitté le Danemark et l'Irlande moins de 48 heures.