According to the Court’s consistent case-law, a directive (such as the First Companies Directive) cannot, in itself, impose obligations on an individual and cannot therefore be relied on as such against that individual.
Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, une directive (telle que la première directive sociétés) ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.