Given the controversial nature of certain issues such as the special rules proposed by the Commission for public procurement, the alleged need to harmonise legal procedures or national legislations on retention of title, and in light of the doubts expressed whether some of these provisions could actually be included in an "Internal market" directive, the Presidency had, in the meantime, drafted a revised text.
Certaines questions donnant lieu à controverse, telles que celles des dispositions particulières proposées par la Commission pour les marchés publics, la prétendue nécessité d'harmoniser les procédures juridiques ou les législations nationales en matière de réserve de propriété, et des doutes ayant été exprimés sur la possibilité de fait d'inclure certaines de ces dispositions dans une directive sur le marché intérieur, la présidence avait, dans l'intervalle, préparé un texte révisé.