Vertaling van "you had sent those cards " (Engels → Frans) :

1.3. When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in the Member State of application, and for which an ICDL notification had been previously recorded in its national register, the Member State shall perform either a singlecast CIC or a Check Card Status search to the Member State that sent the ICDL notification.
1.3. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.

The General Inspectorate further states that in response to a summons sent to Mr Siekierski on 19 January 2015, Mr Siekierski sent photocopies of his Member’s identity card, his certificate of election to the European Parliament and a statement in which he admitted that he had been driving the vehicle at the relevant time.
L'Inspection générale polonaise de la circulation routière affirme en outre qu'en réponse à un procès-verbal envoyé à M. Siekierski le 19 janvier 2015, M. Siekierski a envoyé une photocopie de sa carte de député et de son certificat d'élection au Parlement européen, ainsi qu'une déclaration dans laquelle il reconnaît avoir été au volant du véhicule au moment des faits.

The General Inspectorate further states that in response to a summons sent to Mr Siekierski on 29 April 2015, Mr Siekierski sent photocopies of his Member’s identity card, his certificate of election to the European Parliament and a statement in which he admitted that he had been driving the vehicle at the relevant time.
L'Inspection générale polonaise de la circulation routière affirme en outre qu'en réponse à un procès-verbal envoyé à M. Siekierski le 29 avril 2015, M. Siekierski a envoyé une photocopie de sa carte de député et de son certificat d'élection au Parlement européen, ainsi qu'une déclaration dans laquelle il reconnaît avoir été au volant du véhicule au moment des faits.

It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.
Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.

In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.
Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».

However, another statistic should give us cause for concern: of those who had a donor card when the time came for them to become donors, 50% did not donate their organs because their families refused.
Cependant, d’autres statistiques devraient nous alarmer: parmi les personnes disposant d’une carte de donneur, 50 % n’ont pas donné leurs organes le moment venu, car leur famille s’y était opposée.

One week later, I read in the press that the Commission was to publish the names of airline companies that practiced deception on the internet, and that it would close down their websites unless, within four months, they had resolved those irregularities, which basically relate to the failure to include airport taxes or credit card payment charges, the advertising of offers that are not actually available and unfair contractual conditions – such as the text of the contract not being available in the language of the user.
Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractuelles abusives, par exemple le fait que les clauses du contrat ne soient pas accessibles dans la langue de l'usager.

In response to those measures of organisation of procedure, by letter received at the Tribunal Registry on 18 February 2008, the Commission sent to the Tribunal, as called for in point (c) of the preparatory report for the hearing, a table, without names, of the eliminatory marks of the candidates who had failed the oral test.
En réponse à ces mesures d’organisation de la procédure, par courrier parvenu au greffe du Tribunal de la fonction publique le 18 février 2008, la Commission a transmis, tel que requis dans le rapport préparatoire d’audience, sous c), un tableau non nominatif des notes éliminatoires des candidats n’ayant pas réussi l’épreuve orale.

For the first time they received a voter’s card which, to a certain extent, also served as an identity card, which was something new for those people who had never had any real papers.
Ils recevaient pour la première fois une carte d’électeur qui leur tenait lieu aussi, dans une certaine mesure, de carte d’identité, ce qui était nouveau pour eux qui n’avaient jamais eu de véritables papiers.

In those 239 cases where the beneficiary had been charged, the sender went to his bank to ask whether the transfer had been sent "OUR".
Dans les 239 cas où des frais ont été facturés au bénéficiaire, l'émetteur s'est rendu dans sa banque pour demander si le virement avait bien été envoyé avec tous les frais à sa charge.