Vertaling van "d'habitation qu'il pouvait légalement décider " (Frans → Nederlands) :

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Par un arrêt du 26 octobre 1990, la Cour de cassation a toutefois jugé : « Attendu que le défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 et suivants du Code pénal correspond à la négligence ou l'imprudence prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil; Que la circonstance qu'une infraction est commise lors de l'exécution d'un contrat ne fait, en principe, obstacle ni à l'application de la loi pénale ni à celle des règles relatives à la responsabilité civile résultant d'une infraction; Que, dès lors qu'ils constatent que des fautes ont été commises par un manque de surveillance et ont causé des blessures involontaires au troisième demandeur, pareils faits correspondant nécessairement à l'infraction de coups et blessures involontaires, les juges d'appel n'ont pu décider légalement que seule la responsabilité contractuelle pouvait être engagée en l'espèce; Quant à la deuxième branche : Attendu que le dommage causé par un fait légalement punissable ne peut être considéré comme un dommage de nature exclusivement contractuelle par le seul motif qu'il a été causé ensuite de la mauvaise exécution de l'obligation contractuelle de veiller à la sécurité de la victime » (Cass., 26 octobre 1990, Pas., 1990-1991, I, n° 110).
Bij een arrest van 26 oktober 1990 heeft het Hof van Cassatie evenwel geoordeeld : « Overwegende dat het gebrek aan voorzichtigheid of voorzorg, in de zin van de artikelen 418 en volgende van het Strafwetboek, overeenstemt met de nalatigheid of onvoorzichtigheid in de zin van de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; Dat de omstandigheid dat een strafbaar feit wordt gepleegd bij de uitvoering van een overeenkomst, aan de toepassing van de strafwet of van de regels van de uit een misdrijf voortvloeiende burgerrechtelijke aansprakelijkheid in beginsel niet in de weg staat; Dat het arrest, nu het vaststelt dat door gebrek aan toezicht fouten zijn begaan waardoor aan de eiser sub 3 onopzettelijk letsel is veroorzaakt, en nu zulke feiten noodzakelijk overeenstemmen met het misdrijf van onopzettelijk veroorzaken van slagen en verwondingen, niet wettig heeft kunnen beslissen dat te dezen alleen de contractuele aansprakelijkheid ter sprake kon komen; Wat het tweede onderdeel betreft : Overwegende dat schade waarvan de veroorzaking strafbaar is gesteld, niet als alleen maar contractuele schade kan worden aangemerkt op de enkele grond dat zij eveneens is veroorzaakt door de gebrekkige uitvoering van een bij overeenkomst aangegane verbintenis om voor de veiligheid van de getroffene in te staan » (Cass., 26 oktober 1990, Arr. Cass., 1990-1991, nr. 110).

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.
In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.
In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.

Dans la troisième branche, les requérants soutiennent que le législateur ne pouvait pas décider ainsi sans plus que les chefs de corps pouvaient être traités de façon inégale en fonction du nombre d'habitants de « leur » arrondissement, alors qu'il n'est fait aucune distinction entre ceux qui assistent les chefs de corps dans la direction du corps.
In het derde onderdeel betogen verzoekers dat de wetgever niet zomaar kon beslissen dat de korpsoversten ongelijk mogen worden behandelend naar gelang van het aantal inwoners van « hun » arrondissement, terwijl er geen onderscheid wordt gemaakt tussen diegenen die de korpsoverste helpen bij het leidinggeven over het korps.

2. Afin d'assurer un pavoisement uniforme au niveau de son réseau, la SNCB a décidé qu'outre à la date légale obligatoire du 11 juillet, le drapeau de la Communauté flamande pouvait être arboré en région flamande dans les mêmes conditions et aux mêmes jours que le drapeau national.
2. Teneinde een uniforme bevlagging te verzekeren op het hele spoorwegnet heeft de NMBS besloten dat behalve op de wettelijk verplichte datum van 11 juli, de vlag van de Vlaamse Gemeenschap ook mag wor- den gehesen in het Vlaamse landsgedeelte onder dezelfde voorwaarden en op dezelfde dagen als de nationale vlag.

J'ai néanmoins décidé, à l'issue du CITES COP12, de ne plus bloquer le bois et ce, pour différentes raisons: car l'entreprise importatrice a reçu une licence d'exportation légale du Brésil, car IBAMA ne voulait/pouvait fournir de plus amples informations, car il s'agissait d'une petite quantité de bois (9,341 m3), pour limiter les frais de procédures juridiques et enfin, car en faisant figurer cette essence sous l'annexe B au lieu de la C sur les listes CITES, l'importation/l'exportation d'acajou sera contrôlée de manière plus efficace après le 15 novembre 2003, ce qui devrait limiter, à l'avenir, le nombre de cas semblables.
Toch heb ik, na de uitkomst van CITES COP12, beslist om het hout niet langer vast te houden: - aangezien het invoerende bedrijf een legale uitvoervergunning van Brazilië heeft ontvangen, - omdat IBAMA geen verdere inlichtingen wil/kan geven, - omdat het om een geringe hoevelheid hout gaat (9,341 m3), om de kosten van verdere gerechtsprocedures te beperken en «last but not least» omdat na 15 november 2003 door de verschuiving op de CITES-lijsten van C naar B, de invoer/uitvoer van mahoniehout op een meer sluitende manier zal gecontroleerd worden wat dergelijke situaties in de toekomst moet beperken.

3. La ratio legis de l'effacement des sanctions disciplinaires après écoulement du délai légal perdrait tout son sens si un chef de service pouvait décider de reprendre encore dans un dossier personnel un dossier disciplinaire dont la sanction disciplinaire a déjà été effacée.
3. De ratio legis van de uitwissing van tuchtstraffen na verloop van tijd zou volledig uitgehold worden, mocht een dienstchef kunnen beslissen om een tuchtdossier waarvan de tuchtstraf reeds werd uitgewist, alsnog in het persoonlijk dossier op te nemen.