Traduction de «Cheque sent for collection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheque sent for collection
chèque mis en recouvrement

bill for collection | bill sent for collection
effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

cashable cheque | collectable cheque | collectible cheque
encaissable

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

cash a cheque | pay in a cheque | accept a cheque | collect a cheque
toucher un chèque | toucher | encaisser | encaisser un chèque | changer un chèque

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

sent-collect message
appel payé à l'arrivée [ appel à frais virés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Charges for the cross-border collection of a domestic cheque can be as high as 40 euro, even for a low value cheque.
Les frais facturés pour l'encaissement d'un chèque à l'étranger peuvent atteindre 40 euros, même pour un chèque de faible montant.

Items include cheques and other forms of payment that have been sent for collection to other MFIs;
Ils comprennent des chèques et d’autres formes de paiement ayant été envoyés pour encaissement à d’autres IFM.

Based on the significant amount of new information collected, the Commission sent the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) its review report and requested the Agency to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 in accordance with Article 69 of that Regulation.
Se fondant sur la quantité importante de nouvelles informations recueillies, la Commission a envoyé son rapport de révision à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée l’«Agence») et lui a demandé d’élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006, en application des dispositions de l’article 69 du règlement.

In order to collect information about the situation at national level, the Commission sent out an electronic questionnaire to Member States.
Afin de collecter des informations sur la situation dans les États membres, elle a envoyé à ceux-ci un questionnaire électronique.

That Directive provides, inter alia, that bovine embryos are not to be sent from one Member State to another unless they have been conceived by artificial insemination or in vitro fertilisation using semen from a donor sire standing at a semen collection centre approved by the competent authority for the collection, processing and storage of semen or semen imported in accordance with Council Directive 88/407/EEC of 14 June 1988 laying down the animal health requirements applicable to intra-Community trade in and imports of semen of domestic animals of the bovine species (2).
Cette directive prévoit, entre autres, que les embryons de bovins ne peuvent être transférés d’un État membre à un autre que s’ils ont été conçus par insémination artificielle ou fécondation in vitro à l’aide de sperme collecté auprès de donneurs d’un centre de collecte de sperme agréé par l’autorité compétente pour la collecte, le traitement et le stockage de sperme, ou de sperme importé conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (2).

In addition, the Commission has taken into account informal information collected by the Italian judicial ministry, who had sent a questionnaire to the Member States within a project financed under the EU framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS). [5]
La Commission a, en outre, tenu compte de données informelles recueillies par le ministère italien de la justice, qui avait envoyé un questionnaire aux États membres aux fins d'un projet cofinancé par le programme-cadre européen concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) [5].

Payment should be executed by the authority's banker or, as appropriate, by a government payments office, or a cheque should be sent where possible within five working days of the amount being charged to the accounts.
Le paiement devrait être exécuté par le banquier de l'autorité ou, s'il y a lieu, par un service trésorier de l'administration, ou bien le chèque devrait être expédié, dans la mesure du possible, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'imputation aux comptes.

Where the European Central Bank or the national central banks receive from the public sector, for collection, cheques issued by third parties and credit the public sector's account before the drawee bank has been debited, this operation shall not be considered as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty if a fixed period of time corresponding to the normal period for the collection of cheques by the central bank of the Member State concerned has elapsed since receipt of the cheque, provided that any float which may arise is exceptional, is of a small amount and averages out in the short term.
Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.