Traduction de «EU copyright rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Making EU copyright rules fit for the digital age
Vers des règles européennes du droit d’auteur adaptées à l’ère numérique

Today's copyright reform delivers on the Commission's December 2015 action plan for the modernisation of EU copyrights rules, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online.
Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne.

Today's copyright package includes two Regulations and two Directives which will modernise current EU copyright rules.
L’actuel paquet de mesures sur le droit d’auteur comprend deux règlements et deux directives qui moderniseront les règles dans ce domaine.

State of the Union 2016: Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate // Strasbourg, 14 September 2016
État de l'Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne // Strasbourg, le 14 septembre 2016

Our proposal will ensure that more content will be available, transforming Europe's copyright rules in light of a new digital reality.
Notre proposition aura pour effet de rendre plus de contenus disponibles et d'adapter les règles européennes sur le droit d'auteur au nouvel environnement numérique.

Better choice and access to content online and across borders Improved copyright rules on education, research, cultural heritage and inclusion of disabled people A fairer and sustainable marketplace for creators, the creative industries and the press
un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontière, aux contenus en ligne un régime de droits d'auteur plus favorable pour l'enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l'inclusion des personnes handicapées un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse

While today all conditions are not met to consider full alignment of copyright rules across the EU in the form of a single copyright code and single copyright title, this should remain an aspiration for the future.
Si aujourd’hui, toutes les conditions ne sont pas réunies pour envisager l’alignement de toutes les règles sur le droit d’auteur dans l’Union au moyen d'un droit uniforme dans ce domaine et d'un titre européen de droit d'auteur unifié, un tel alignement reste l'objectif à atteindre.

No, it will not cover access to copyright-protected content and content licensing practices which are part of the modernisation of EU copyright rules.
Non, elle ne couvrira pas l’accès aux contenus protégés par le droit d’auteur ni les pratiques en matière d’octroi de licences, qui relèvent de la modernisation du droit d’auteur de l’UE.

Delivering on its Digital Single Market strategy, the Commission today presents a proposal to allow Europeans to travel with their online content and an action plan to modernise EU copyright rules.
Concrétisant sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne fait aujourd'hui une proposition qui permettra aux Européens de voyager avec leurs contenus en ligne. Elle présente aussi un plan d'action visant à moderniser les règles européennes du droit d'auteur.

Should, therefore, the traditional rule of applying the law of the country where copyright protection is being sought be replaced by a new rule such as the country of origin principle (whereby the copyright rules of the country of origin apply throughout the EU)?
Dans ces conditions, faut-il remplacer la règle traditionnelle, qui consiste à appliquer le droit du pays où est demandée la protection du droit d'auteur, par une nouvelle règle telle que le principe du pays d'origine (en vertu duquel le régime des droits d'auteur du pays d'origine s'applique dans l'ensemble de l'Union européenne) ?