c. establish a modern and improved Investor-State Dispute Settlement (ISDS) mechanism in the TTIP, that does not undermine the sovereign rights of the EU, the Member States, and the regional and local authorities, but provides a fair opportunity for foreign investors to seek and achieve redress of grievances;
c. d'établir dans le partenariat transatlantique un mécanisme moderne et amélioré de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui ne porte pas atteinte aux droits souverains de l'Union européenne, des États membres ainsi que des autorités régionales et locales, mais offre une possibilité aux investisseurs étrangers de demander et d'obtenir réparation en toute équité;