41. Calls on the Commission to draw up, in cooperation with the Member States, measures that are alternative and complementary to patent right legal protection measures which will defend inventors and emerging models of creation against blackmail and law abuse (such as FLOSS (free/libre/open source software) licensing systems);
41. invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des mesures alternatives et complémentaires aux mesures de protection juridique des brevets, afin de défendre les auteurs et les modèles de création émergents contre le chantage et le non-respect de la réglementation en vigueur (tels que les systèmes de certification des logiciels libres et Open Source dits logiciels Floss);