REQUIREMENTS FOR MOVABLE AND/OR TEMPORARY PREMISES (SUCH AS MARQUEES, MARKET STALLS, MOBILE SALES VEHICLES), PREMISES USED PRIMARILY AS A PRIVATE DWELLING HOUSE BUT WHERE FOODS ARE REGULARLY PREPARED FOR PLACING ON THE MARKET, AND VENDING MACHINES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES