Traduction de «Progressive tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progressive tax rate
taux progressif de l'impôt

progressive tax rate
taux d'impôt progressif

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

progressive income tax system [ progressive tax system ]
système d'impôt progressif

average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]
taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.
– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.

With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.
Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.

Hungary has not demonstrated that the progressive tax rates were justified by the objective pursued by the advertisement tax.
La Hongrie n'a pas démontré que les taux d'imposition progressifs se justifiaient au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

In July 2016, the Commission concluded that a Hungarian progressive turnover-based tax on the retail sector was in breach of EU state aid rules because the progressive tax rates granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
En juillet 2016, la Commission a conclu qu'un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car les taux d'imposition progressifs procuraient aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

12. Believes that the internal market needs a more transparent, cooperative and progressively harmonised taxation framework in order to function effectively; stresses the fact that, in the current situation, Union SMEs can face unfair competition compared to MNC, which could artificially design their structure in order to lower their tax rates;
12. est d'avis que le marché intérieur a besoin d'un cadre fiscal plus transparent, coopératif et progressivement harmonisé afin de fonctionner de manière efficace; souligne le fait que, dans la situation actuelle, les PME de l'Union européenne peuvent avoir à faire face à une concurrence déloyale par rapport aux sociétés multinationales, ce qui pourrait les conduire à concevoir une structure artificielle afin d'abaisser leur taux d'imposition;

23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that tax fraud and tax evasion must be dealt with within and between Member States;
23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise économique, et affirme l'importance d'alléger l'imposition des revenus du travail et des entreprises dans le but d'accroître la demande et la création d'emplois, tout en garantissant un financement suffisant des systèmes de protection sociale; insiste sur le fait que la question de la fraude et de l'évasion fiscales doit être traitée avec les États membres, au sein de ceux-ci et entre ceux-ci;

10. Stresses the fact that achieving sustainable public finances requires not just responsible spending but also adequate and socially just taxation. In that perspective, calls on the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment though Eurobonds, EU financial transactions tax, green taxes, a progressive bank levy, automatic exchange of information and fight against tax havens. It should also help the Member states to move away from tax competition towards tax cooperation including a timetable for the introduction of a common consolidated tax base for corporate profits and a mechanism to ensure a minimum coordination of corporate tax rates on a similar basis to that which is currently in place for VAT;
10. souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et socialement juste; invite la Commission à proposer à cet effet un ensemble de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre des comptes publics et à financer leurs investissements publics au moyen d'euro-obligations, d'une taxe européenne sur les transactions financières, d'écotaxes et de redevances progressives pour les banques, ainsi qu'en procédant à un échange automatique d'informations et en luttant contre les paradis fiscaux; ces mesures devraient également aider les États membres à passer de la concurrence fiscale à la coopération fiscale, en particulier par l'établissement d'un calendrier pour l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et d'un mécanisme visant à garantir un minimum de coordination entre les taux d'imposition sur les sociétés, sur la même base que celle qui prévaut actuellement pour la TVA;

The consolidated tax base is therefore, in our view, the prerequisite for the introduction − in line with what we are doing for VAT − of a progressive harmonisation of tax rates for companies, beginning with the setting of minimum thresholds.
L’assiette fiscale consolidée est donc, selon nous, le prérequis pour mettre en place, comme nous le faisons pour la TVA, une harmonisation progressive des taux d’impôt des sociétés, en commençant par la fixation de seuils minimaux.

In the case of Romania, it is necessary to give up the single tax rate and adopt the progressive rate, at the same time with exemption from the tax on reinvested capital.
Dans le cas de la Roumanie, il est nécessaire d'abandonner le taux d'imposition unique et d'adopter le taux progressif tout en exonérant d'impôts le capital réinvesti.