Vertaling van "Provisional tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax
acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

monthly advance tax | monthly estimated tax | monthly provisional tax
acompte mensuel

tax installment | tax provisional installment | provisional installment
acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

provisional federal tax
impôt fédéral provisoire

provisional basic federal tax
impôt ordinaire provisionnel

provisional [ provisional stamp | provisional postage stamp ]
timbre provisoire [ provisoire ]

Provisional LegCo | Provisional Legislative Council | Provisional Legislature | PLC [Abbr.]
Conseil législatif provisoire

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

provisional decision | provisional award | interim award
décision provisoire | décision intérimaire

provisional ball | provisional
balle provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reduction in the overall tax burden on labour of about 2% and even 3% for the low-paid (provisionally based on the implicit tax rate).
la réduction de la charge fiscale globale sur le travail d'environ 2% et même 3% pour les salaires bas (calcul provisoire sur la base du taux d'imposition implicite).

[16] Provisionally based on the implicit tax rate.
[16] Calculée provisoirement sur la base du taux d'imposition implicite.

(j) the past service pension adjustment (PSPA) of an eligible pilot with respect to the CPBSL for the year in which this Part comes into force shall be determined as if the eligible pilot’s provisional PSPA with respect to the CPBSL that is associated with the registration of the pension plan under section 147.1 of the Income Tax Act were nil, to the extent that the provisional PSPA relates to benefits provided under the pension plan in respect of years after 1993;
j) le facteur d’équivalence pour services passés (FESP) d’un pilote admissible à titre d’employé de la CPBSL pour l’année au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur est déterminé comme si son FESP provisoire à titre d’employé de la CPBSL rattaché à l’agrément du régime de pension en vertu de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu était égal à zéro, dans la mesure où ce FESP provisoire a trait aux prestations prévues par le régime de pension pour des années postérieures à 1993;

(b) the pilot’s provisional PSPA, within the meaning of the Income Tax Regulations, with respect to the CPBSL that is associated with the registration of the pension plan under section 147.1 of the Income Tax Act.
b) le FESP provisoire du pilote visé, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, à titre d’employé de la CPBSL et rattaché à l’agrément du régime de pension en vertu de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

It canvassed the possibility of a provisional collection of taxes act which would in effect have forced tax measures to be passed within six months of a budget.
Il y était question de la possibilité qu'on adopte une loi permettant la perception provisoire des taxes qui aurait eu pour effet d'obliger le gouvernement à adopter des mesures fiscales dans les six mois suivant le dépôt d'un budget.

Given that PME and SME, when blended with Union produced RME or other biodiesel, can be sold across the Union, and that imports are present in large quantities and dumped prices even in Member States with tax advantage systems in place, this argument is provisionally rejected as the existing quota systems and tax regimes are not capable of breaking the causal link between the injury and the effect of dumped imports.
Étant donné que l’EMP et l’EMS mélangés avec de l’EMC produit dans l’Union ou un autre biodiesel peuvent être vendus dans l’Union, et compte tenu de la présence de quantités importantes d’importations réalisées à des prix de dumping, y compris dans les États membres qui appliquent des systèmes d’avantages fiscaux, cet argument est provisoirement rejeté étant donné que les systèmes de contingents et les régimes fiscaux existants ne sont pas en mesure de rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi.

Recitals 45 and 63 of the provisional Regulation noted in particular that the Commission would further examine the claim that the Differential Export Tax systems (‘DET’) in Argentina and Indonesia distort raw material prices and that, therefore, the recorded costs of production did not reasonably reflect the costs associated with the production of the product concerned.
Les considérants 45 et 63 du règlement provisoire soulignaient, en particulier, que la Commission examinerait plus en détail l’affirmation selon laquelle le système de taxe différentielle à l’exportation (ci-après dénommée «TDE») en vigueur en Argentine et en Indonésie provoquait une distorsion du prix des matières premières et, de ce fait, les coûts de production constatés ne reflétaient pas de façon raisonnable les coûts de fabrication du produit concerné.

Recitals 147 to 153 of the provisional Regulation address allegations by interested parties that restrictions in Member States, such as quota systems and tax regimes, were designed to restrict imports from the countries concerned, meaning that any injury caused to the Union industry, in particular in some Member States, could not be due to imports.
Les considérants 147 à 153 du règlement provisoire traitent des allégations des parties intéressées à propos des restrictions appliquées dans certains États membres, comme les systèmes de quotas et les régimes fiscaux, dont l’objectif serait de limiter les importations provenant des pays concernés. Le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier dans certains États membres, ne pourrait pas être imputé aux importations.

This means that when the minister announces the tax, it goes into effect provisionally and the House of Commons has a certain period in which to enact the legislation which then becomes retroactive to the day that the budget was introduced.
Cela veut dire que, lorsque le ministre annonce un impôt, celui-ci entre aussitôt en vigueur de façon provisoire, et la Chambre des communes dispose d'un certain temps pour adopter une mesure législative qui s'applique rétroactivement à partir de la date du dépôt du budget.

As part of a series of measures, beginning with the $961 million in provisional assistance to Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland so that they could harmonize their provincial sales tax with the GST, the $800 million for the Canada Foundation for Innovation, and the most recent example of the $2.5 million for the Millennium Scholarship Fund, the government, according to the Auditor General, has violated fundamental accounting principles.
Dans le cadre de toute une série de mesures, en commençant par les 961 millions de dollars d'aide provisoire accordée à la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve pour harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS, les 800 millions de dollars pour créer la Fondation canadienne pour l'innovation, et le plus récent exemple, soit les 2,5 milliards de dollars pour la création de la Fondation des bourses du millénaire, le gouvernement, d'après le vérificateur général, a violé des principes comptables fondamentaux.