Vertaling van "Rate call VAT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

cash rate | overnight rate | call rate | call money rate | interbank call rate | overnight call money rate
taux à un jour | taux de l'argent au jour le jour | taux au jour le jour | taux des avances à vue

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

call-in rate | call-up rate | rate of call-up
taux d'appel

call money rate [ call loan rate | call rate ]
taux de l'argent au jour le jour [ taux des avances à vue ]

subscriber calling rate [ calling rate ]
taux d'appel d'un abonné [ taux d'appel ]

full rate calling period
période de plein tarif

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

VAT rate
taux de TVA

calling rate
taux d'appel | taux d'appels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. In the light of the converging trend of VAT standard rates, calls upon Member States to further narrow the standard-rate band; acknowledges that Member States must be afforded the flexibility to set their own VAT rate in the light of VAT's importance as a budgetary instrument;
17. invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;

18. In the light of the converging trend of VAT standard rates, calls upon Member States to further narrow the standard-rate band; acknowledges that Member States must be afforded the flexibility to set their own VAT rate in the light of VAT’s importance as a budgetary instrument;
18. invite les États membres, étant donné la tendance des taux normaux de TVA à converger, à rétrécir encore davantage la fourchette du taux normal; reconnaît que les États membres doivent disposer d'une certaine flexibilité pour déterminer le taux de TVA qu'ils souhaitent appliquer vu l'importance de celle-ci comme instrument budgétaire;

For the calculation of the VAT own resource, as a rule, a uniform call rate of 0.3% is levied on the harmonised VAT base of each Member State[11].
Pour calculer les ressources propres TVA, on applique généralement un taux uniforme d’appel de 0,3 % à l’assiette harmonisée de la TVA de chaque État membre[11].

Calls on the Economic and Financial Affairs Council to introduce reduced rates of VAT for renewable energy and for energy-saving goods and services; proposes, in particular, that the Member States create incentives to modernisation by means of VAT reductions on modernisation work and the equipment used to carry this out, by gearing land or property taxation to the energy efficiency of buildings and by fully implementing and promoting energy performance certifications;
demande au Conseil «Affaires économiques et financières» d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en mettant pleinement en œuvre des certifications d'efficacité énergétique, et en les encourageant;

28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States" application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect, calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for current Community legislation to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);
28. demande instamment à l'Union européenne, et à son conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification de la législation communautaire en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;

28. Urges the EU, and in particular the ECOFIN Council, to be more flexible over Member States’ application of lower VAT rates for necessities of a social, economic, environmental or health-oriented nature; in this respect; calls on those Member States which have not yet done so to cut VAT on fruit and vegetables, recalling that Community law authorises them to do so; calls, in addition, for the Community texts in force to be amended to allow fruit and vegetables to benefit from a very low rate of VAT (under 5%);
28. demande instamment à l'Union européenne, et à son Conseil ECOFIN en particulier, de faire preuve de davantage de souplesse concernant l'utilisation par les États membres des taux réduits de TVA pour des biens de première nécessité à finalité sociale, économique, environnementale ou de santé; à cet égard, encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à réduire la TVA sur les fruits et légumes comme les dispositions communautaires les y autorisent; demande par ailleurs une modification des textes communautaires en vigueur afin que la filière des fruits et légumes puisse bénéficier d'un taux très réduit de TVA inférieur à 5 %;

6. If, at the beginning of the financial year, the budget has not been adopted, the existing VAT and GNI rates of call shall remain applicable until the entry into force of the new rates.
6. Si, au début de l’exercice, le budget n’a pas été adopté, les taux d’appel existants de la TVA et du RNB restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux taux.

The 1970 Decision limited the maximum call-in rate of VAT to 1% of the base.
La décision de 1970 a limité le taux d'appel maximal TVA à 1 % d'une assiette déterminée.

The maximum call-in rate for VAT resources will be gradually reduced (from 1.0% to 0.75% in 2002 and 0.50% in 2004) and the percentage of traditional own resources (customs duties, etc.) retained by the Member States by way of collection costs will be increased from 10% to 25% in 2001.
Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,.) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.