Traduction de «Sub-license » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sub-licence [ sublicense | sub-license ]
sous-licence

sublicence | sub-licence | sublicense | sub-license
sous-licence

sub-licensing contract
contrat de sous-cession de droits de licence

sub-licensing
octroi de sous-licences [ concession de sous-licence ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement
licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.
2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.

Such access rights shall include the right to authorise third parties to use the results in public procurement and the right to sub-license and shall be limited to non-commercial and non-competitive use and shall be granted on a royalty-free basis.
Ces droits d'accès comprennent le droit d'autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences; ils sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel et sont accordés sur une base libre de redevance.

set out specific criteria for allowing sub-licensing from one participant to another participant in the same action referred to in Article 46(2).
de fixer des critères spécifiques pour autoriser la concession de sous-licences par un participant à un autre dans le cadre d'une même action visée à l'article 46, paragraphe 2.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

Unless otherwise agreed in the joint ownership agreement, each joint owner shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties to exploit the jointly owned results, without any right to sub-license, subject to the following conditions:
Sauf disposition contraire de l'accord de copropriété, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

It could be that in some cases a writer would license his electronic rights to a book publisher, who would then sub-license him to an electronic publisher.
Il se pourrait que dans certains cas l'écrivain vende ses droits électroniques à un éditeur, lequel les revendrait à son tour à un éditeur électronique.

Roche is currently evaluating over 100 sub-licensing requests.
Roche évalue actuellement plus de 100 demandes de production sous licence.

I should point out that should the government be interested in purchasing additional supplies of Tamiflu for pandemic stockpiling, they should be aware that the current lead time for additional supplies is up to eighteen months (1055) In addition to the work that we do with our own supply chain, Roche has recently announced that it is actively evaluating opportunities to sub-license the production of Tamiflu to qualified manufacturers or governments that can demonstrate the ability to produce substantial amounts to the required quality standards.
Je dois signaler que si le gouvernement souhaitait se procurer des quantités supplémentaires de Tamiflu en prévision d'une éventuelle pandémie, il devrait maintenant prévoir des délais de livraison pouvant aller jusqu'à 18 mois (1055) Outre les efforts qu'elle déploie dans sa propre chaîne d'approvisionnement, la société Roche a récemment annoncé qu'elle envisageait d'autoriser des fabricants ou des gouvernements à produire le Tamiflu sous licence, à conditions qu'ils puissent prouver leur capacité d'en produire des quantités importantes en respectant les normes de qualité.

As a result, both the rules and the operation of that system fail, with a few exceptions, to allow competitors to EBU members to obtain sub-licences for the live broadcast of unused Eurovision rights. In reality, the system allows the transmission of competition roundups only under very restrictive conditions. The Commission has therefore made a manifest error of assessment in determining that the sub-licensing system could be granted an exemption.
Il en résulte, par conséquent, que ce régime, tant par les règles qu'il prévoit que par sa mise en oeuvre, ne permet pas - à quelques exceptions près - aux concurrents des membres de l'UER d'obtenir des sous-licences pour la diffusion en direct des droits de l'Eurovision; en réalité, il n'octroie la faculté de transmettre des résumés des compétitions que dans des conditions très contraignantes.La Commission a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le régime de sous-licence puisse faire l'objet d'une exemption.

Also, the department has put in place a policy that will enable sub-licensing to make spectrum available to people where it is not being used.
Le ministère a également adopté une politique qui permet l'octroi de sous-licences pour assurer la disponibilité du spectre là où il n'est pas utilisé.