Traduction de «added legal aid costs simply because » (Anglais → Français) :

We concluded that the addition of an appeal level would have definite cost implications; that there would be added legal aid costs simply because there's more process.
Nous avons conclu que l'ajout d'un niveau d'appel aurait indéniablement des effets sur les coûts; nous avons également conclu qu'il y aurait augmentation des coûts de l'aide juridique simplement parce que le processus est plus long.

Equality of opportunity is unthinkable without same-price access to products and services which are available to everyone; production technology enables their cost-effective diversification, so that people with disabilities should not incur extra costs simply because they have different needs, particularly if the products thus produced are convenient and safer for everyone.
Il est impensable de réaliser l'égalité des chances sans garantir un accès aux biens et aux services au même prix pour tous; la technologie de production permet une diversification efficace en termes de coûts, de sorte que les personnes handicapées ne doivent pas être tenues de s'acquitter de frais supplémentaires simplement parce que leurs besoins sont différents, en particulier si les biens ainsi produits sont confortables et plus sûrs pour tous.

We were commissioned to look at legal aid cost drivers, because in 2002, when the study was commissioned, there was an ongoing debate between federal justice and provincial governments, provincial legal aid authorities.
On nous avait demandé d'examiner les facteurs des coûts de l'aide juridique, parce qu'en 2002, lorsque l'étude a été commandée, il y avait un débat entre le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux, les autorités provinciales d'aide juridique.

Under scenario one, which was the most optimistic scenario, that there would be a 50% reduction in the rate at which leave for judicial review was granted because of a high level of deference and that the RAD would correct the decisions that are now remitted back for a rehearing by the refugee division, the total legal aid costs would have been $7.75 million.
Selon le premier scénario, le plus optimiste, il y aurait une réduction de 50 p. 100 du nombre d'autorisations accordées pour le contrôle judiciaire car la SAR redresserait les décisions au besoin, décisions qui actuellement font l'objet d'une nouvelle instruction par la Section de la protection des réfugiés, et dans ces conditions, les coûts de l'aide juridique auraient été de 7,75 millions de dollars.

We hope the Minister of Justice will keep that figure in mind when it comes time to renew the federal-provincial criminal legal aid cost-sharing agreement, because that kind of number will be repeated across the country.
Nous espérons que le ministre de la Justice gardera ce chiffre en tête quand viendra le moment de renouveler l’accord fédéral-provincial de partage des coûts pour l’aide juridique en matière pénale, parce que des chiffres de ce genre seront répétés dans l’ensemble du pays.

With respect to negotiations, each province is not necessarily treated the same with respect to funding, because the funding does take into account differences within the provinces populations, legal aid costs, criminal justice statistics, etc.
Quant aux négociations, chaque province n'est pas nécessairement traitée de la même façon en matière de financement, parce qu'il faut tenir compte des différences qui existent entre les diverses provinces — la population, les coûts de l'aide juridique, et les statistiques en matière de justice pénale et j'en passe.

In fact, many modern products or technologies are expensive not because of intellectual property rights but simply because of the complexity of the way they are produced, the high cost of materials and the high costs of installation and operation, often magnified by the lack of local skills.
En fait, de nombreux produits ou technologies modernes sont chers non pas à cause des droits de propriété intellectuelle mais simplement à cause de la complexité de leur méthode de production, du coût élevé de leur matériaux et de frais de déploiement et d’exploitation élevés, souvent amplifiés par un manque de compétence au niveau local.

We cannot accept that amendment simply because of the statutory reality that allowances for officials who have left the service are legally defined as compulsory expenditure.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires.

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.

That is not acceptable, and with the greatest respect to Commissioner Monti, he is not in a position to answer this debate because, for example, when I asked Commissioner Byrne in the Committee on the Environment whether it would be possible not to waste a lot of time on legal procedures but simply go straight to a legal injunction, he said that would be possible. That was not in the statement we heard from Mr Monti just now.
Ce n'est pas acceptable. Et, sauf le respect que je dois au commissaire Monti, il n'est pas en position de répondre au débat car, par exemple, lorsque j'ai demandé au commissaire Byrne, en commission de l'environnement, s'il était possible de ne pas perdre trop de temps avec les procédures juridiques et de passer directement par une injonction légale, il a répondu que c'était possible, ce qui ne figurait pas dans la déclaration que le commissaire Monti vient de lire.