Traduction de «after 11 august 2016 have » (Anglais → Français) :

Furthermore, none of the 16 judgments of the Constitutional Tribunal rendered after 11 August 2016 have so far been published.
En outre, aucune des 16 décisions rendues par le Tribunal constitutionnel après le 11 août 2016 n'a été publiée à ce jour.

Those areas which have been planted in violation of the relevant prohibition after 31 August 1998 should be grubbed up, this being the sanction laid down in Regulation (EC) No 1493/1999.
En application de la sanction prévue par le règlement (CE) no 1493/1999, il convient que les superficies encépagées après le 31 août 1998 en violation de l'interdiction correspondante soient arrachées, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.

b) publish and implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 and the judgment of 11 August 2016 concerning the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal and other judgments rendered after that date and future judgments;
b) publient et exécutent pleinement les décisions rendues par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016 et la décision du 11 août 2016 concernant la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel et les autres décisions ultérieures et futures;

(3) For the purposes of subsection (2), if the member or former member has pensionable service that came to his or her credit on or after January 1, 2016, the member or former member is deemed to have received or to have been entitled to receive, as the case may be, a compensation allowance in an amount determined under subsection 37.2(2) without taking into account the calculation referred to in the description of D in that subsection.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), si le parlementaire, actuel ou ancien, a accumulé du service validable à son crédit le 1 janvier 2016 ou après cette date, il est censé avoir reçu une allocation compensatoire — ou y avoir eu droit — d’un montant calculé conformément au paragraphe 37.2(2) compte non tenu du calcul visé à l’élément D de ce paragraphe.

Professor Ned Franks: Mr. Chairman, honourable senators, I feel a bit intimidated, coming after my august colleague and leader in many of these subjects who has done far more work on them than I have.
M. Ned Franks, professeur: Monsieur le président, honorables sénateurs, je me sens un peu intimidé de prendre la parole après mon auguste collègue et chef de file dans un grand nombre de ces domaines, auxquels d'ailleurs il a consacré beaucoup plus de travail que moi.

Recognizing that the elimination of the Local Programming Improvement Fund could have a negative impact on official-language minority communities, the Senate Committee recommends in its report that targeted financial assistance be provided to CBC/Radio-Canada so that it can continue to support local production in official-language minority communities after 31 August 2014.
Reconnaissant que la disparition du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale pourrait avoir des effets néfastes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Comité sénatorial recommande dans son rapport d’accorder à CBC/Radio-Canada une aide financière ciblée pour poursuivre l’appui à la production locale dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au-delà du 31 août 2014.

Clause 167 of Bill C-60 clarifies that a failed refugee claimant whose application was heard by the Refugee Protection Division after 14 August 2012 and before 15 December 2012 does not have access to the Refugee Appeal Division created as part of the IRPA.47 Clause 168 further clarifies that if a Federal Court judge sets aside a determination of the Refugee Protection Division made during the period referred to in clause 167 after a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division appointed under the Public Service Employment Act.
L’article 167 du projet de loi précise qu’un demandeur d’asile débouté dont la demande a été entendue par la Section de la protection des réfugiés après le 14 août 2012 et avant le 15 décembre 2012 n’a pas accès à la Section d’appel des réfugiés créée aux termes de la LIPR47. L’article 168 précise en outre que si un juge de la Cour fédérale casse une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés pendant la période visée à l’article 167, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

3. Financial counterparties shall have risk-management procedures that require the timely, accurate and appropriately segregated exchange of collateral with respect to OTC derivative contracts that are entered into on or after 16 August 2012.
3. Les contreparties financières disposent de procédures de gestion des risques qui prévoient un échange de garanties (collateral) effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus le 16 août 2012 ou après cette date.

We now have a circumstance where, on September 14 of this year, after the August 10 NAFTA decision, that proposal was resubmitted to the trade minister.
Cette proposition a été présentée de nouveau au ministre du Commerce le 14 septembre, soit après la décision rendue par l'ALENA le 10 août.

Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 and 52 of this Regulation who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 August of the following wine year.
Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 août de la campagne suivante.