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Traduction de «again that he had provided enough » (Anglais → Français) :

It was very hard to listen earlier as the Minister of International Trade told us yet again that he had provided enough support for this industry sector with the programs that had been put in place.

Il était très difficile d'entendre le ministre du Commerce international nous dire encore une fois, tout à l'heure, qu'il avait suffisamment aidé ce secteur de l'industrie avec les programmes qui étaient mis en place.


His Honour did indicate that he had heard enough and that he would reserve and come back at a later date and give a decision, based upon what he had heard, and he has that right.

Son Honneur a indiqué qu'il en avait assez entendu et qu'il rendrait sa décision à une date ultérieure, en fonction de ce qu'il a entendu, et c'est son droit.


Of these Member States, however, only Finland, Ireland, Italy and Portugal had provided enough information for it to be considered that paragraph 2 was also covered[18].

Or, parmi ces États membres, seuls la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Portugal ont communiqué suffisamment d'informations pour que l'on considère que le paragraphe 2 était également couvert[18].


Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member Stat ...[+++]

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission ...[+++]


He was forced to pay a penalty to the Archives of $5,000 and to provide the printing services he had originally refused; in other words, to perform an act that he regarded as being unethical or immoral (1250) All of this occurred despite the fact that Mr. Brockie was able to demonstrate in court that he had provided printing services to homosexuals in the past and that his objection was to the policy objectives of the organization seeking the use of his services rather than to the sexual orientation of the representative who approach ...[+++]

M. Brockie a été forcé de payer, aux Archives gaies et lesbiennes, une amende de 5 000 $, en plus de fournir les services d'impression qu'il avait initialement refusés; autrement dit, il a dû accomplir un acte qu'il jugeait immoral ou contraire à l'éthique (1250) Tout cela s'est produit même si M. Brockie a pu donner la preuve au tribunal qu'il avait déjà fourni des services d'impression à des homosexuels par le passé et que son objection avait trait aux objectifs de l'organisation recourant à ses services plutôt qu'à l'orientation sexuelle du représentant l'ayant approché.


Subject to Article 1 (1) and Article 22, the widow of a former official who was removed from his post or whose service was terminated by virtue of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, (Euratom, ECSC, EEC) No 2530/72 or (ECSC, EEC, Euratom) No 1543/73 and who died whilst in receipt of a monthly allowance under Article 50 of the Staff Regulations or under one of the abovementioned Regulations shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an insti ...[+++]

Sous réserve de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 22, la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (Euratom, CECA, CEE) no 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73 et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut ou de l'un ou l'autre desdits règlements, a droit, pour autant qu'elle ait été son épouse un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari s'il avait pu, sans ...[+++]


In relation to the two tier health care system, again if he had listened carefully to what our leader said at the time of the fiasco in Alberta—and perhaps it is the Premier of Alberta taking out a membership in the Alliance that has coloured his thinking—our leader said that he could not blame the local provinces for looking at ways to help their people becaus ...[+++]

En ce qui concerne le système de soins de santé à deux vitesses, encore une fois, si le député—peut-être s'est-il laissé influencé par le fait que le premier ministre de l'Alberta est devenu membre de l'Alliance—si le député avait suivi attentivement ce qu'a dit le chef de notre parti au moment du fiasco en Alberta, il saurait qu'il a déclaré qu'il ne pouvait blâmer les provinces de chercher des moyens de venir en aide aux gens étant donné les coupures effectuées par le go ...[+++]


The relationship that he had was enough to lead to a conclusion that she should be covered by the security and inadmissibility provisions.

Les relations qu'il entretenait ont conduit à ce que sa femme tombe sous le coup des dispositions relatives à la sécurité et à l'inadmissibilité.


(ii) a worker, other than a frontier worker, who is wholly unemployed and who makes himself available for work to the employment services in the territory of the Member State in which he resides, or who returns to that territory, shall receive benefits in accordance with the legislation of that State as if he had last been employed there; the institution of the place of residence shall provide such benefits at its own expense However, if such worker has become entitled to benefits at the expense of the competent institution of the Me ...[+++]

ii) un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des sevices de l'emploi sur le territoire de l'État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s'il y avait exercé son denier emploi; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur a été admis au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformé ...[+++]


Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.

Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.




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Date index: 2025-02-18
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