Traduction de «agreement on investment gone ahead » (Anglais → Français) :

In the absence of information provided by the French authorities, it seemed excluded that a private shareholder under normal market conditions would have gone ahead with the alleged investment without previously examining objective and reliable studies, preferably carried out by an impartial independent investment adviser, rather than, for example, by the beneficiary enterprise, which stated, in particular, the return on capital invested, the return period on the investment and the inherent risks in absolute terms and in relation to the remuneration arrangements linked to such an investment.
En l'absence d'éléments transmis par les autorités françaises, il semblait exclu qu'un actionnaire privé dans des circonstances normales de marché eût procédé à l'investissement prétendu sans avoir examiné au préalable des études objectives et fiables effectuées de préférence par un tiers impartial conseiller en investissement, plutôt que, par exemple, l'entreprise bénéficiaire, qui montreraient, notamment, le rendement sur les capitaux investis, l'horizon de retour sur investissement et les risques intrinsèques dans l'absolu et par rapport aux modalités de rémunération liés à un tel investissement.

Instead of getting out of these agreements and defending Canadian business interests and public interests, the Liberals ratified Mulroney's NAFTA and are now currently negotiating to extend NAFTA's investment section into a large new agreement called the multilateral agreement on investment. However, they do not have a public mandate to go ahead with the program under the MAI.
Au lieu de dénoncer tous ces accords et de défendre les intérêts des entreprises canadiennes et des Canadiens, les libéraux ont ratifié l'ALENA de Mulroney et négocient actuellement pour étendre la partie de l'ALENA relative à l'investissement et en faire un nouvel accord appelé accord multilatéral sur l'investissement ou AMI alors qu'ils n'ont aucun mandat de le faire.

Looking further ahead, broader ambitions such as a deep and comprehensive Free Trade Agreement can be considered once an ambitious investment agreement between the two sides has been concluded and reforms that level the playing field for domestic and foreign companies have been implemented.
À plus long terme, des ambitions plus fortes, englobant notamment un accord de libre-échange approfondi et complet, pourront être envisagées dès qu'un accord ambitieux en matière d'investissement aura été conclu par les deux parties et que des réformes garantissant des règles du jeu équitables pour les entreprises nationales et les entreprises étrangères auront été mises en œuvre.

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.

If the counterfactual analysis suggests that without the aid the investment would have gone ahead in another location (scenario 2) which belongs to the same geographical market considering the product concerned, and if the aid is proportional, possible outcomes in terms of overcapacity or substantial market power would in principle be the same regardless of the aid.
Si l’analyse contrefactuelle indique qu'en l'absence d’aide, l’investissement aurait été réalisé sur un autre site (scénario 2) appartenant au même marché géographique pour le produit concerné, et si l’aide est proportionnée, on peut en déduire que les résultats possibles en termes de surcapacité ou de pouvoir de marché substantiel seraient en principe identiques, que l'aide soit accordée ou non.

Maybe Panama refused, but the point is that the Conservatives have gone ahead without having any sort of agreement signed.
Peut-être que le Panama a refusé. Ce qui importe, c'est que les conservateurs sont allés de l'avant sans signer quelque accord que ce soit.

As regards human rights and the protection of minorities, implementation of the Ohrid Agreement has gone ahead.
S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid s'est poursuivie.

It has gone ahead with closure, bypassing the social partners, the Italian Government and others who were party to the agreement.
L’entreprise a procédé à la fermeture de l’usine, court-circuitant les partenaires sociaux, le gouvernement italien et d’autres parties à l’accord.

It has even gone ahead of international agreements on this matter.
Il a même devancé les accords internationaux à cet égard.

Although the payment of CNI support led to some technical upgrading of the investment projects concerned, most projects supported would have gone ahead with or without Community support.
Bien que le versement d'une aide au titre de la CNI ait entraîné une certaine mise à niveau technique des projets d'investissement concernés, la plupart des projets financés auraient vu le jour avec ou sans aide de l'Union.