Vertaling van "already be made and that someone would simply " (Engels → Frans) :

Again, as I said, I'm not married to the final product, but I would say that if it's a summary offence or summary conviction, one that's going to get a proverbial slap on the wrist, then I'd suggest that the election would already be made and that someone would simply go to what is currently in the code.
Comme je l'ai dit, je ne tiens pas mordicus au produit final, mais si l'on décidait de procéder au moyen d'un chef d'accusation d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, le genre de chef d'accusation pour lequel on donne généralement une tape sur les doigts, j'estime que l'option aurait déjà été exercée et qu'il suffirait d'appliquer ce qui existe déjà dans le code.

Additionally, access to such premises is necessary where the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it, or where there are reasonable grounds for believing that, if a demand were to be made, it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.
En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse de s’y plier, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.

All someone would simply do, perhaps, is wait until the 59th day to start engaging in an act of consultation, and I don't think that's what the members of this committee would have desired.
Il suffirait en effet d'attendre le 59e jour pour lancer la consultation, et je ne pense vraiment pas que ce soit là l'intention ni le souhait des membres du comité.

Let us not forget that if no correction were to be made, section 184.4 would simply disappear.
Il ne faut pas oublier que s'il n'y avait pas eu de correction, on aurait malheureusement tout simplement laissé tomber l'article 184.4.

It appears that loan payments have already been made in 2013. This would violate the so-called "standstill obligation" in EU state aid rules, according to which state aid must not be granted before the Commission has approved it.
Il semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission.

Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.
En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.

3. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a euro-data tariff to all existing roaming customers automatically, with the exception of such roaming customers who have already made a choice of a specific roaming tariff, or who are already on a tariff which is demonstrably lower than the euro-data tariff or who have already made a choice of a package by virtue of which they benefit from a different tariff for regulated data roaming services than they would have been accorded in the absence of such choice.
3. À partir du 1er juillet 2012, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement un eurotarif données à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d’itinérance, ou qui bénéficient déjà d’un tarif manifestement plus bas que l’eurotarif données ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d’un tarif pour les services de données en itinérance réglementés différent de celui qui leur aurait été accordé en l’absence de ce choix.

If State aid for broadband were to be used in areas where market operators would normally choose to invest or have already invested, this could affect investments already made by broadband operators on market terms and might significantly undermine the incentives of market operators to invest in broadband in the first place.
Si une aide d'État en faveur du haut débit devait être attribuée à des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d'investir ou dans lesquelles ils ont déjà investi, elle pourrait affecter les investissements déjà réalisés aux conditions du marché par des opérateurs du haut débit et court-circuiter les incitations de ceux-ci à investir en priorité dans le haut débit.

The bill we are passing today would simply give force and effect to an agreement that has already been made.
Le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui ne ferait que donner effet à un accord déjà conclu.

However, if the installation of the new European signalling system is not made an integral part of the construction of a new line or major renovation works, it will be much more difficult to install it subsequently because this would have to be done on a line already in service, involving extra costs which would depend on the individual case but which could amount to 80% more.
Cependant, si la mise en place de la nouvelle signalisation européenne n’est pas intégrée lors de la construction de la ligne ou lors de grands travaux de rénovation, l’installation postérieure de cette nouvelle signalisation européenne sera beaucoup plus difficile car elle devra être effectuée sur une ligne déjà en service, ce qui entraîne un surcoût qui dépend des cas de figure mais qui peut atteindre 80%.