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Vertaling van "already prohibited some " (Engels → Frans) :

In 2007, the Commission already prohibited some of MasterCard's inter-bank fees and the Commission is currently investigating Visa.

En 2007, la Commission a déjà interdit certaines commissions interbancaires de MasterCard et elle examine actuellement les pratiques de Visa.


Some foreign trusts are already prohibiting investments by Canadian investors in light of the proposed investment rules— thereby limiting the investment alternatives available for Canadian pension funds.

Certaines fiducies étrangères refusent déjà les placements d'investisseurs canadiens en raison des règles qui sont proposées pour les investissements — limitant ainsi les choix de placement dont disposent les caisses de retraite canadiennes.


The minister could establish designations for some offences only or tell police officers that they cannot commit certain other offences, which would be at a level below those already prohibited under the act.

Le ministre pourrait fixer ces désignations pour certaines infractions seulement ou dire à ses policiers qu'ils ne peuvent pas commettre telles autres infractions qui, elles, seraient en-deçà de celles qui sont déjà prohibées en vertu de la loi.


Some might question why these new offences are necessary when the Criminal Code already prohibits the possession of property obtained by crime.

Certains se demandent peut-être pourquoi il est nécessaire de créer ces nouvelles infractions, alors que le Code criminel interdit déjà la possession de biens obtenus criminellement.


Finally, the European Union needs at last to adopt specific provisions to encourage the Member States, too, to draft laws explicitly prohibiting some of the crimes and issues about which we have already spoken.

Enfin, il faut que l’Union européenne se décide enfin à adopter des mesures spécifiques destinées à encourager les États membres à, eux aussi, élaborer des législations interdisant explicitement certains crimes et autres actes dont nous avons déjà parlé.


Taking into account the fact that some Member States have already prohibited exports and imports of such goods, it is appropriate to grant Member States the right to prohibit exports and imports of leg-irons, gang-chains and portable electric shock devices other than electric shock belts.

Étant donné que certains États membres ont déjà interdit les exportations et les importations de ces biens, il convient d’octroyer aux États membres le droit d’interdire les exportations et les importations de fers à entraver, de chaînes multiples et de dispositifs portatifs à décharge électrique autres que les ceintures à décharge électrique.


26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; c ...[+++]

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communauta ...[+++]


26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; c ...[+++]

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communauta ...[+++]


26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to ...[+++]

26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation d ...[+++]


Some Member States have already taken national measures to prohibit or regulate some of these imitations, namely imitations of foodstuffs in general (United Kingdom), or for the use of children (Ireland, Spain), toys imitating foodstuffs (Belgian Royal Decree which is due to enter into force in December 1986 and Dutch Decree on toys) and erasers resembling sweets (France, Greece, Italy).

Certains Etats membres ont deja pris des mesures nationales pour interdire ou reglementer certaines de ces imitations, a savoir les imitations de produits alimentaires en general (Royaume-Uni), ou a l'usage des enfants (Irlande, Espagne), les jouets imitant des denrees alimentaires (Arrete Royal belge dont l'entree en vigueur est prevue pour decembre 1986 et decret des Pays-Bas sur les jouets) et les gommes bonbons (France, Grece, Italie).




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Date index: 2024-03-22
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