Traduction de «apart from anything else because » (Anglais → Français) :

71. Apart from the Framework Decisions, the implementation of the instruments for the fight against organised crime and for police and customs cooperation, and in particular the conventions and protocols adopted on the basis of Title VI of the EU Treaty, are difficult to evaluate because of the very nature of the instruments concerned, which make no provision either for a formal duty for the Member States to notify or for reports monitoring national implementation.
71. En dehors des décisions-cadres, la mise en œuvre des instruments de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et douanière , et notamment des conventions et de leurs protocoles adoptés sur la base du titre VI TUE, est difficile à évaluer, compte tenu de la nature des instruments concernés qui ne prévoient ni obligation formelle de communication de la part des États membres, ni rapport de suivi de la mise en œuvre au plan national.

In 1999, the level of Cohesion Fund assistance in this area fell to about 13% of the total committed because in this last year there were no more budgetary resources available for the adoption of new projects, apart from the commitment of annual instalments for major projects in progress and the extra finance required to complete work on preparation of the national Plan for water and the water catchment plans.
En 1999, le niveau des interventions du Fonds de cohésion dans ce domaine a baissé à 13% environ du total engagé. Ceci est dû au fait qu'il ne restait plus, dans cette dernière année, de disponibilités budgétaires pour l'adoption de nouveaux projets, mis à part l'engagement des tranches annuelles des grands projets en cours et le renfort financier sollicité pour la réalisation des travaux relatifs à l'élaboration du Plan national de l'Eau et des Plans de Bassin.

This ensures that TSOs incur no losses, but also implies that they cannot use the revenue from the surcharge for anything else than the EEG financing.
Cela garantit que les GRT ne subissent pas de pertes, mais cela implique aussi qu'ils ne peuvent pas utiliser les recettes générées par le prélèvement à des fins autres que le financement de l'électricité EEG.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

Reform, though necessary for internal reasons, was the first in a series of decisions that enabled the EU to get the WTO ball rolling because, apart from anything else, it proved that the EU was serious about the Doha round and 100% committed to getting the trade talks moving.
La réforme, qui était nécessaire pour des raisons internes, a constitué la première d'une série de décisions qui ont permis à l'UE à donner une impulsion à l'OMC parce que, abstraction faite de autre considération, elle a démontré que l'UE prenait au sérieux le cycle de Doha et s'était engagée à 100% pour faire progresser les négociations commerciales.

Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.
S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.

Under the Member States' legislation, their liability is reduced or negated and they are therefore sentenced to a period of internment for an indefinite period or else dispensed from appearing in court but interned in a special establishment because of the danger they represent for the general public.
Selon les législations des États membres, ces personnes sont, en raison de leur responsabilité atténuée ou de leur irresponsabilité totale, soit condamnées directement à une période indéterminée d'internement dans des établissements spécialisés, soit exemptées de comparaître devant un tribunal, mais soumises à un internement dans des établissements spécialisés en raison de leur dangerosité pour le public.

Apart from the fact that the request was unsubstantiated the Commission found, as explained in Recital 27 Regulation (EEC) No 550/93, that it was inappropriate to make an adjustment because prices, costs and profits for OEM sales in Taiwan did not consistently differ from those made under the 'own brand' label.
À part le fait que la demande n'était pas appuyée par des éléments de preuve, la Commission a établi, comme l'expose le considérant 27 du règlement (CEE) no 550/93, qu'il n'était pas opportun d'appliquer un ajustement car les prix, les coûts et les bénéfices des ventes OEM à T'ai-wan ne différaient pas sensiblement des ventes des produits de marque.