Traduction de «areas that traditionally came under » (Anglais → Français) :

When the Treaty of Maastricht came into force, the powers of the European institutions were extended to areas such as justice and home affairs, which had traditionally been national preserves.
A la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les compétences des institutions européenne ont été étendues à des domaines traditionnellement du ressort national tels la justice et les affaires intérieures.

39. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements, and points out that international agreements now increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements, is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debate on the issues to be decided;
39. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité UE, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;

3. Recalls that the Lisbon Treaty increased the role and powers of the European Parliament in the field of international agreements and points out that today international agreements increasingly cover areas which concern the everyday lives of citizens and which traditionally, and under EU primary law, fall within the scope of ordinary legislative procedures; considers that it is imperative that the provision in Article 218(10) TFEU, which stipulates that Parliament must be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements is applied in a way which is compatible with Article 10 TEU, pursuant to which the functioning of the Union is based on representative democracy, which requires transparency and democratic debates on the issues to be decided;
3. rappelle que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux et souligne qu'à ce jour, les accords internationaux couvrent de plus en plus souvent des domaines qui touchent à la vie quotidienne des citoyens et qui, traditionnellement, ainsi qu'au titre du droit primaire de l'Union européenne, relèvent de la procédure législative ordinaire; estime qu'il est essentiel que l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure pour la conclusion d'accords internationaux, soit appliqué d'une manière compatible avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, au titre duquel le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative, ce qui requiert de la transparence et des débats démocratiques sur les questions devant être réglées;

There was also a breach of international agreements in August 2008 when, during the conflict between Russia and Georgia, Russian armed forces attacked inhabited areas and failed to protect the civilian population from a violation of their rights by armed fighters from South Ossetia on territory which de facto came under Russian control.
En août 2008, il y a eu également violation des accords internationaux quand, durant le conflit entre la Russie et la Géorgie, les forces armées russes ont attaqué des agglomérations et négligé de protéger la population civile de la violation de leurs droits par des combattants armés venus de l’Ossétie du Sud occuper un territoire qui de facto passait sous contrôle russe.

According to the analysis carried out by my colleagues in the CPP, the new Member States came under pressure during the accession negotiations to make their consumer protection laws more modern and in some areas more stringent than those of the old, and in particular the founding Member States.
D’après l’analyse menée par mes collègues du CPP, une pression a été exercée sur les nouveaux États membres lors des négociations d’adhésion afin qu’ils modernisent leurs lois sur la protection des consommateurs et les rendent dans certains domaines plus strictes que dans les anciens États membres, en particulier dans les États fondateurs.

(13) In its report on the results obtained under the MEDIA II (1996-2000) programme, from 1 January 1996 to 30 June 1998, the Commission considers that the programme meets the principle of the subsidiarity of Community aid to national aid, since the areas in which MEDIA II intervenes complement the areas in which national support mechanisms traditionally intervene.
(13) Le rapport de la Commission, sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II (1996-2000), du 1er janvier 1996 au 30 juin 1998, considère que le programme répond au principe de subsidiarité des aides communautaires par rapport aux aides nationales, puisque les domaines d'intervention de MEDIA II sont complémentaires des domaines d'intervention traditionnels des mécanismes nationaux de soutien.

The strategy must be demonstrably innovative and a pilot scheme. Original and ambitious approaches to rural development intended to take further the experiment started under Leader I and II. Strategies should explore innovative approaches to development which are new to the areas concerned and not yet attempted under the Leader method.The "pilot" nature of a strategy can be assessed in a variety of ways: the emergence of new products and services; the adoption of innovative methods for managing available resources; interaction between economic sectors which have traditionally been separate; development of original forms of organisation and involvement of the local population.
La stratégie témoigne d'un caractère pilote et innovant.Des approches originales et ambitieuses de développement rural sont destinées à approfondir l'expérimentation entamée sous Leader I et II. Elles explorent des voies innovantes de développement, nouvelles pour les territoires et pour la méthode Leader.Le caractère "pilote" d'une stratégie peut s'apprécier de plusieurs façons: l'émergence de nouveaux produits et services; la mise en place de méthodes innovantes de gestion des ressources disponibles; l'interaction entre des secteurs économiques traditionnellement séparés; le développement de formes originales d'organisation et d'implication de la population locale.

(b) where a geographical indication protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.
b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.

(b) where a protected designation protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a spirit drink or an aromatised drink of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the spirit drink or the aromatised drink originates in the Party concerned.
b) lorsqu'une appellation protégée - protégée en vertu du présent accord - a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée produite dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que la boisson spiritueuse ou la boisson aromatisée ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'elle est originaire du territoire de la partie concernée.