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Traduction de «assumption had been that this instrument would complement rather » (Anglais → Français) :

To date, the assumption had been that this instrument would complement rather than replace the existing instruments (TACIS, MEDA) or their successors and focus on cross-border and transnational cooperation activities at the EU external borders bringing a radical simplification in procedures and a substantial efficiency gain.

A ce jour, l'hypothèse est que cet instrument complétera, plutôt que remplacera, les instruments existants (Tacis, Meda) ou leurs successeurs et se concentrera sur les activités de coopération transfrontalière et transnationale aux frontières extérieures de l'UE, ce qui constituera une simplification radicale des procédures et un gain substantielle au niveau de l'efficacité.


Our suggestion, of course, was that in order to expedite Bill C-23, in order to ensure the rapid enactment of items for which consensus had been achieved, this committee would be better off considering those issues rather than perhaps getting bogged down in other mat ...[+++]

Ce que nous suggérons, bien entendu, est que pour activer l'adoption du projet de loi C-23, afin de permettre de faire entrer rapidement en vigueur les dispositions sur lesquelles un consensus a été atteint, vous auriez intérêt à examiner ces questions au lieu de vous embourber dans d'autres considérations.


On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts ...[+++]

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’ ...[+++]


To date, the assumption had been that this instrument would complement rather than replace the existing instruments (TACIS, MEDA) or their successors and focus on cross-border and transnational cooperation activities at the EU external borders bringing a radical simplification in procedures and a substantial efficiency gain.

A ce jour, l'hypothèse est que cet instrument complétera, plutôt que remplacera, les instruments existants (Tacis, Meda) ou leurs successeurs et se concentrera sur les activités de coopération transfrontalière et transnationale aux frontières extérieures de l'UE, ce qui constituera une simplification radicale des procédures et un gain substantielle au niveau de l'efficacité.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, ...[+++]


7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but ...[+++]

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un ...[+++]


7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but ...[+++]

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un ...[+++]


This formulation could be understood as if there were a hierarchy between the instruments, as if the Democracy and Human Rights instruments would be subordinated rather than complementing the other instruments.

Cette formulation pourrait suggérer qu'il y a une hiérarchie entre les instruments, que les instruments en faveur de la démocratie et des droits de l'homme sont subordonnés, plutôt que complémentaires, aux autres instruments.


If this private member's bill had been law, Alberta today would have a voice in the Upper Chamber representing its interests rather than that of the Prime Minister (1705) Mr. Joe Jordan (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to rise to speak on the motion introduced by my colleague ...[+++]

Si mon projet de loi avait été adopté, l'Alberta aurait aujourd'hui un représentant à la Chambre haute pour défendre ses intérêts et non ceux du premier ministre (1705) M. Joe Jordan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion présentée par mon collègue de Port Moody Coquitlam.


Clearly this situation would not have arisen had the Council followed the original Commission proposal of adopting an instrument under Community law rather than a multilateral Convention.

Cette situation aurait de toute évidence été évitée si le Conseil avait suivi la proposition initiale de la Commission visant à adopter un instrument de droit communautaire plutôt qu'une convention multilatérale.




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'assumption had been that this instrument would complement rather' ->

Date index: 2025-01-09
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