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Vertaling van "authorities have recently transferred dragan zelenovic " (Engels → Frans) :

In this context, the Council welcomed that the Bosnian authorities have recently transferred Dragan Zelenovic to The Hague.

À cet égard, le Conseil s'est félicité que les autorités de Bosnie aient récemment transféré à La Haye Dragan Zelenovic.


O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by ...[+++]

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a mont ...[+++]


O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by ...[+++]

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a mont ...[+++]


O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by ...[+++]

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a mont ...[+++]


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Pl ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]


We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the Canada Revenue Agency the authority to obtain information from third parties, such as banks; and we ...[+++]

Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 mill ...[+++]


In managing a number of bank crises over recent years, national authorities have often created a new structure out of the failing bank and transferred some critical functions of the bank to this structure, such as safeguarding deposits.

Dans leur gestion d’un certain nombre de crises bancaires au cours des dernières années, les autorités nationales ont souvent converti la banque défaillante en une nouvelle structure, à laquelle étaient transférées certaines fonctions critiques comme la garde des dépôts.


Concerning transfers between budget articles, which Mr Dombrovskis mentioned, the Commission includes information on transfers within the CFSP budget with its quarterly reports to the budgetary authority, and in recent years, all appropriations under the CFSP budget have been committed.

En ce qui concerne les transferts entre différents titres budgétaires, mentionnés par M. Dombrovskis, la Commission fournit des informations sur les transferts à l’intérieur du budget de la PESC dans ses rapports trimestriels à l’autorité budgétaire. Par ailleurs, ces dernières années, toutes les dotations effectuées dans le cadre du budget de la PESC ont été engagées.


Concerning transfers between budget articles, which Mr Dombrovskis mentioned, the Commission includes information on transfers within the CFSP budget with its quarterly reports to the budgetary authority, and in recent years, all appropriations under the CFSP budget have been committed.

En ce qui concerne les transferts entre différents titres budgétaires, mentionnés par M. Dombrovskis, la Commission fournit des informations sur les transferts à l’intérieur du budget de la PESC dans ses rapports trimestriels à l’autorité budgétaire. Par ailleurs, ces dernières années, toutes les dotations effectuées dans le cadre du budget de la PESC ont été engagées.


Mr. Speaker, as I have said earlier, we have recently signed an agreement with the Afghan Independent Human Rights Commission which has undertaken to go into the Afghan prison system and monitor any detainees that we transfer to the Afghan authorities.

Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons récemment signé un accord avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, qui s'est engagée à aller à l'intérieur du système carcéral afghan pour surveiller les conditions de détention des prisonniers que nous transférons aux autorités afghanes.




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Date index: 2022-08-26
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