The consequence of that principle with respect to this particular case, in his view, is that it would not be proper to consider the motion creating the special committee until after second reading. Only then would it be certain that the Senate had approved the principle of Bill C-20, thus establishing the parameters of the order of reference.
À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat.