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Vertaling van "base thus established would then " (Engels → Frans) :

The Canada-based processing system would then not allow or permit the applicant to come to Canada for an interview.

Le système de traitement basé au Canada ne permettrait pas au demandeur de venir au Canada pour une entrevue.


The tax base thus established would then be allocated to the Member States concerned in accordance with their respective share in the total payroll and/or turnover.

La base d'imposition établie selon ces règles serait répartie entre les États membres concernés en fonction de leur part dans la masse salariale totale et/ou du chiffre d’affaires global de la société.


The Consultation seeks views on a cross-border coordination framework based on "resolution colleges" for each cross-border bank that would include all relevant national supervisory and resolution authorities, and would build on the existing supervisory colleges (which are being established for cross-border banks under the Capital Requirements Directive (CRD 2, see IP/08/1433). These college ...[+++]

La consultation vise également à rassembler des avis sur le rôle à jouer par les groupements d'autorités de résolution pour l'élaboration d'un plan de résolution global, qui pourrait ensuite être mis en œuvre par les autorités nationales. Enfin, la consultation recherche les points de vue sur le rôle approprié des nouvelles autorités européennes de surveillance (voir MEMO/10/434) dans la préparation, la prévention, l'intervention précoce et la coordination dans le nouveau cadre.


Furthermore, it should be noted that if the prices of the few sales of REWS on the Indonesian market had been used, the normal value thus established would have been higher.

Il convient aussi de préciser que, si les prix des rares ventes de balances électroniques réalisées sur le marché indonésien avaient été utilisés, la valeur normale aurait été plus élevée.


The tasks of that Agency would thus be extended with a new package of responsibilities. It would then join different programmes managed by the Health and Consumer Protection Directorate-General into a single structure.

Les missions de cette agence seraient donc augmentées d'un nouvel ensemble de responsabilités, réunissant ainsi les différents programmes gérés par la Direction générale Santé et protection des consommateurs en une structure unique.


A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.

Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.


The two members thus appointed would then nominate a third person who would act as chair.

Les deux personnes ainsi nommées proposeraient au poste de président le nom d'une troisième personne disposée à agir en cette qualité.


The consequence of that principle with respect to this particular case, in his view, is that it would not be proper to consider the motion creating the special committee until after second reading. Only then would it be certain that the Senate had approved the principle of Bill C-20, thus establishing the parameters of the order of reference.

À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat.


(70) If an institution has no head office in a Member State in which it is established, it has to designate a principal branch which would then be responsible for fulfilling the aggregate minimum reserves of all the establishments of the institution in the relevant Member State.

(70) Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'un siège social dans un État membre dans lequel il est implanté, il doit désigner une succursale principale qui sera alors tenue de veiller à la constitution de la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l'ensemble des implantations de l'établissement dans l'État membre considéré.


The consequence of this principle with respect to this particular case, in his view, is that it would not be proper to consider the motion creating the special committee until after second reading. Only then would it be certain that the Senate has approved the principle of Bill C-20 thus establishing the parameters of the order of reference.

À son avis, ce principe implique en l'espèce qu'il ne conviendrait pas de débattre la motion portant création d'un comité spécial avant la fin du débat de deuxième lecture, car nous ne serons certains que le Sénat aura adopté le principe du projet de loi C-20 et, par le fait même, établi les paramètres du l'ordre de renvoi qu'après la fin du débat.




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Date index: 2023-09-27
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