Traduction de «based on government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Based Self Government Program
Programme de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités

Guidelines for community-based self-government negotiations
Lignes directrices concernant les négociations d'autonomie gouvernementale

Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]
Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Promoting rules-based good governance at sea will help to enhance human rights, freedom and democracy, create a level playing field for business and improve working conditions worldwide.
La promotion d’une bonne gouvernance en mer fondée sur des règles permettra de renforcer les droits de l’homme, la liberté et la démocratie, de créer des conditions équitables pour les entreprises et d’améliorer les conditions de travail partout dans le monde.

The EU should work with China towards consolidating rules-based global governance.
L’UE devrait collaborer avec la Chine en vue de consolider la gouvernance mondiale fondée sur des règles de droit international.

At the same time, globalisation of energy flows and the increased variety of international actors is creating momentum to develop a new approach to rule-based energy governance worldwide.
Dans le même temps, la mondialisation des flux de l'énergie et la diversification des acteurs internationaux créent une impulsion propice à la création d'une nouvelle approche en faveur d'une gouvernance énergétique mondiale fondée sur un ensemble de règles.

In terms of specific goals, the EU’s Limassol Declaration of 2012 stressed the ‘importance of improved maritime governance including increased cooperation’.[1] An EU maritime security strategy could lay the groundwork for the EU to contribute to rules-based good governance at sea, be it in territorial waters or on the high seas.
En matière d’objectifs spécifiques, la déclaration de Limassol de 2012 a insisté «sur l'importance d'une meilleure gouvernance maritime et notamment d'une coopération renforcée»[1]. Une stratégie de sûreté maritime de l’UE pourrait constituer les bases d'une contribution de l’Union européenne à l'émergence d'une bonne gouvernance en mer, fondée sur des règles, que ce soit dans les eaux territoriales ou en haute mer.

· Respect for rules and principles: the EU promotes respect for international law, human rights and democracy, and full compliance with UNCLOS and the goals enshrined therein as the key elements for rules-based good governance at sea.
· le respect des règles et des principes: l’UE promeut le respect du droit international, des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que le plein respect de la CNUDM et des objectifs qui y sont inscrits en tant qu'éléments essentiels pour une bonne gouvernance en mer, fondée sur des règles.

In its Conclusions of 12 December 2013 on the report from the Commission on EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, the Council noted that notwithstanding the partner country's needs and the commitment of the Union to provide predictable funding, elements of an incentive-based approach in programming can stimulate progress and results in democratic governance and should respond in a dynamic way to the level of commitment and progress with regards to human rights, democracy, the rule of law and good governance.
Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.

As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.
Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).

The margin of 50 basis points above a rate based on Government securities (which are typically below interbank rates) implies the GBP 300 million loan may have been at a rate below the Commission’s reference rate.
La marge de 50 points de base au-dessus d’un taux basé sur des titres d’État (dont le taux est généralement inférieur aux taux interbancaires) donne à penser que l’emprunt de 300 millions de GBP peut avoir été contracté à un taux inférieur au taux de référence de la Commission.

* Respect for rules and principles: the EU promotes respect for international law, human rights and democracy, and full compliance with the United Nations Convention on the Law of the Sea and its goals as the key elements for rules-based good governance at sea.
* Respect des règles et des principes: l’UE promeut le respect du droit international, des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi que le plein respect de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de ses objectifs en tant qu’éléments essentiels pour une bonne gouvernance en mer, fondée sur des règles.