To avoid the creation of what could be a dangerous situation due to the government's ignorance (at the time it was making the regulation) of situations or facts with a bearing on them, we suggest that if our proposed amendment cannot be adopted, the wording of the proposed section 121.2 be amended to included the following subsection between the current subsections (4) and (5):
Afin d'éviter que ne soit créé un état de fait nuisible en raison de l'ignorance dans lequel le gouvernement pourrait se trouver, au moment de l'adoption du règlement, de situations ou de faits susceptibles d'influer sur le texte de ce règlement, nous suggérons qu'à défaut des amendements plus haut proposés, le texte de l'article 121.2 soit modifié de façon à y ajouter, entre les actuels sous-paragraphes (4) et (5) un paragraphe qui se lirait ainsi: