Traduction de «because the accrual adjustment simply does » (Anglais → Français) :

Many problems consumers face with traders are not remedied, simply because the consumer does not take action.
Si les désaccords entre consommateurs et professionnels demeurent irrésolus dans de nombreux cas, c’est tout simplement faute d’une action de la part du consommateur.

In my view, the social package is far from meeting people’s expectations, because it simply does nothing at all to bridge the social divides in Europe and does not even take any action to halt the widening of these divisions, to freeze the situation as it now stands.
Selon moi, le paquet social est bien loin de répondre aux attentes des citoyens, parce qu'il ne fait absolument rien pour combler le fossé social en Europe et parce qu’il ne prend même pas de mesures pour empêcher ce fossé de se creuser encore plus, pour figer la situation actuelle.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

In fact, just the other day a Member of the Malian Parliament with whom I am in contact told me that it is difficult for parliamentarians there to exercise legislative power, because the executive branch simply does not provide them with information.
En fait, l’autre jour, un membre du parlement malien avec qui je suis en contact m’a dit qu’il est difficile pour les parlementaires d’exercer là-bas un pouvoir législatif, parce que la branche exécutive ne leur fournit tout simplement pas d’information.

These are generous ideas that I understand, but we must also be aware that increasing the instruments or increasing the funding, i.e. the resources, very often simply does not work because our partner countries’ absorption capacity is limited.
Ce sont des idées généreuses que je comprends, mais nous devons aussi être conscients qu’accroître les instruments ou le financement, c’est-à-dire les ressources, ne fonctionne très souvent tout simplement pas car la capacité d’absorption de nos pays partenaires est limitée.

We hope that Parliament will think again and that when the Commission brings forward its draft legislative resolution we can have a different debate and a different approach to this issue, because the resolution we are adopting today simply does not solve the problems of the European sugar market.
Nous espérons que le Parlement reconsidérera la question et que, lorsque la Commission présentera son projet de résolution législative, nous pourrons avoir une approche et un débat différents sur cette question, car la résolution que nous adoptons aujourd’hui ne résout tout simplement pas les problèmes du marché européen du sucre.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.

Since Wfa's capital does not provide WestLB with initial liquidity because the assets transferred and all the income of Wfa remain earmarked by law for housing promotion, WestLB faces additional funding costs equal to the amount of the capital if it is to raise the necessary funds on the financial markets to take full advantage of the business opened up by the additional capital, i.e. to expand risk-adjusted assets by 12,5 times the capital amount (or to maintain existing assets at that level)(41).
Dans un premier temps, la cession des actifs de la Wfa n'a pas procuré de liquidités supplémentaires à la WestLB, dans la mesure où les actifs transférés devaient continuer, conformément à la loi, à être affectés à l'aide à la construction de logements. La WestLB supporte donc des frais de financement supplémentaires, à hauteur du montant du capital, lorsqu'elle se procure les moyens requis sur les marchés financiers pour élargir ainsi le champ d'activités que lui ouvrent ces capitaux supplémentaires, c'est-à-dire pour augmenter les capitaux à risques pondérés de 12,5 fois le montant du capital (ou pour conserver les montants de capitaux dont elle dispose)(41).

No margin call is needed on the second transaction because the adjusted market value of the underlying assets used in this transaction EUR (45785712), although slightly below the margined amount (EUR 45905738), does not fall below the trigger level (the margined amount minus 1 %) of EUR 45455681(3).
Pour la seconde opération, il n'est pas nécessaire de procéder à un appel de marge parce que la valeur de marché corrigée des actifs remis en garantie pour cette opération (EUR 45785712), bien que légèrement inférieure au montant majoré de la marge initiale (EUR 45905738), n'est pas tombée au-dessous du seuil de déclenchement (montant majoré de la marge initiale moins 1 %) de EUR 45455681(3).