Traduction de «been proposed professor ruberti said » (Anglais → Français) :

That, notwithstanding any Standing Order, at the time of adjournment on Wednesday, November 26, 1997, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debatable, that during the said debate no member except for the first spokesperson for each party, the Prime Minister or the Leader of the Opposition shall speak for more than ten minutes, with a five minute question and comment period, and that during the said debate no dilatory motion or quorum call shall be received, and that, when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.
Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque député sauf le premier porte-parole de chque parti, le premier ministre ou le chef de l'opposition soit limité à dix minutes, suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, que, pendant le débat, aucune motion dilatoire ou vérification de quorum ne soit admise et que, à l'épuisement du débat, la motion soit réputée avoir été adoptée.

As we have consistently said since the Commission tabled the proposal for a directive in 2002, implementing software patents would undermine intellectual freedom, technological innovation and the development of Europe’s economy, as scientists, professors, the student community, many organisations and small and medium-sized enterprises (SMEs) have rightly pointed out.
Nous avons toujours affirmé, depuis la présentation d’une proposition de directive par la Commission en 2002, que l’instauration de brevets de logiciels entraverait la liberté intellectuelle, l’innovation technologique et le développement de l’économie européenne, comme l’ont justement signalé les scientifiques, les enseignants, la communauté estudiantine, ainsi que nombre d’organisations et de petites et moyennes entreprises (PME).

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, at the time of adjournment on Wednesday, November 26, 1997 there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debatable, that during the said debate no member except for the first spokesperson for each party, the Prime Minister or the Leader of the Opposition shall speak for more than ten minutes, with a five minute question and comment period, and that during the said debate no dilatory motion or quorum call shall be received, and that, when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement, au moment de l'ajournement le mercredi 26 novembre 1997, il n'y ait pas de délibérations aux termes de l'article 38 du Règlement, mais que, à ce moment-là, une motion d'ajournement sujette à débat soit réputée avoir été proposée, que, pendant le débat, le temps de parole de chaque orateur sauf le premier porte-parole de chaque parti, le Premier ministre ou le chef de l'Opposition soit limité à dix minutes, suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes, que, pendant le débat, aucune motion dilatoire ou vérification de quorum ne soit admise et que, à l'épuisement du débat, la motion soit réputée avoir été adoptée.

Professor MacCormick said that there seems to be a very great deal of agreement about the need to go forward without amending this proposal.
Le professeur MacCormick a dit qu'un consensus important semble régner en ce qui concerne la nécessité d'avancer sans amender cette proposition.

When the report was presented, Professor Pinheiro said that "I never expected that the publication of the Green Paper, which identified problems without attempting to find the solutions, would lead to the appearance of a genuine guideline framework providing a response to so many problems as those referred to in Mr Martens" report; we now have a report of such quality that it provides the essential framework for the Commission"s policy proposals and guidelines".
Le Professeur PINHEIRO, lors de la présentation de ce rapport, a indiqué "je n'ai jamais attendu qu'après la publication du Livre Vert, où on a identifié les problèmes sans chercher à leur donner une solution, on puisse bénéficier vraiment d'un cadre d'orientation, d'une réponse à autant de problèmes que ceux qu'évoque le rapport de M. MARTENS ; nous disposons maintenant d'un rapport qui sera l'encadrement nécessaire, par sa qualité, des propositions politiques et des orientations de la Commission".

We have much to learn from each other's approaches and experiences throughout the Community. That is why this first European Forum has been proposed", Professor RUBERTI said.
Nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres, de nos approches respectives et des expériences que nous avons réalisées dans l'ensemble de la Communauté, et c'est la raison pour laquelle il a été proposé d'organiser ce premier Forum Européen".

Professor Ruberti said that the European Science and Technology Assembly provides a direct, close and constant link between the Commission and the research community in Europe, a link which had been missing in the past".
L'Assemblée Européenne des Sciences et des Technologies - a souligné le Professeur Ruberti - établit entre la Commission et la communauté des chercheurs européens une liaison étroite, directe et permanente, qui faisait jusqu'ici défaut.

Professor Ruberti said that the Assembly had a precise, yet open mandate.
Le mandat de l'Assemblée, a indiqué le Professeur Ruberti, est à la fois précis et ouvert.