Traduction de «being automatically repealed simply because » (Anglais → Français) :

No mention has been made of the last 20% automatically turning the second 20% into 25% simply because it was adopted later and is now being addressed by the Commission.
Personne n’a mentionné le fait que les derniers 20 % pourraient automatiquement augmenter les seconds 20 % de 5 % simplement parce que cette décision a été prise ultérieurement et est aujourd’hui abordée par la Commission.

However, please accept, on the other hand, the fact that the stress test does not include an automatic mechanism for shutting down a power station simply because you have not been successful with your programmes in your Member States.
En revanche, veuillez également accepter que les tests de résistance ne s’accompagnent pas d’un mécanisme automatique de fermeture de centrales, simplement parce que vous n’êtes pas parvenus à imposer votre programme dans vos États membres.

2. Should the provisional safeguard measures be repealed because the investigation shows that the conditions set out in Article 2 are not met, any customs duty collected as a result of those provisional measures shall be refunded automatically.
2. Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l’enquête montre que les conditions prévues à l’article 2 ne sont pas réunies, tous les droits de douane perçus en raison de l’institution de ces mesures sont automatiquement restitués.

And the growing use of procedures allowing automatic data collection, such as electronic transport ticketing, road toll collecting, or of geo-location devices make it easier to determine the location of individuals simply because they use a mobile device.
Le recours accru à des procédures permettant la collecte automatique de données, telles que la vente électronique de titres de transport et le télépéage, ou à des dispositifs de localisation géographique permet de localiser plus facilement des personnes, du seul fait que celles-ci utilisent un appareil portable.

Following the disclosure, the Chinese Chamber of Commerce reiterated that it could not be excluded that a large number of producers simply did not respond to the sampling questionnaire ‘precisely because they know that their unwillingness to form part of the sample would automatically result in their exclusion from the domestic industry’.
À la suite de la divulgation, la chambre de commerce chinoise a réaffirmé qu’il ne pouvait être exclu qu’un grand nombre de producteurs n’eussent tout simplement pas répondu au questionnaire d’échantillonnage «précisément parce qu’ils savaient que leur refus de faire partie de l’échantillon les exclurait d’office de l’industrie nationale».

In Poland, for example – as has also been mentioned previously – where the largest number of European Arrest Warrants are issued, the judicial authorities simply do not have the power to stop national proceedings because the system has become automatic.
En Pologne par exemple, qui, comme on l’a dit, émet le plus grand nombre de mandats d’arrêt européens, les autorités judiciaires n’ont tout simplement pas le pouvoir d’interrompre les procédures au niveau national, parce que le système est devenu automatique.

This is because the Franco-German Deauville proposal simply relies on keeping the old-school QMV within the Council, so rather than needing to find a majority to block the automatic Commission sanctions, their proposals require such a majority for the sanctions proposed by the Commission to be initiated.
C’est parce que la proposition franco-allemande de Deauville se base simplement sur la règle traditionnelle du VMQ au Conseil. De cette façon, au lieu d’avoir besoin d’une majorité pour bloquer les sanctions automatiques de la Commission, leur proposition propose d’exiger cette majorité pour lancer les sanctions proposées par la Commission.

4. Should the provisional safeguard measures be repealed because no serious injury or threat of serious injury exists, the customs duties collected as a result of the provisional measures shall be automatically refunded as soon as possible.
4. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées pour absence de dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus en application de ces mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais.

3. The setting of a GDP per head threshold higher than 75% of the average, at a level which would reduce or even eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average EU GDP per head after enlargement.
3. La fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé que 75 % : le nouveau seuil pourrait être fixé de manière à réduire ou même à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze, dû à la diminution du PIB moyen par habitant de l'Union après l'élargissement.

It is not the primary function of this parliament to produce extensive and controversial additions to current legislation and extra channels of redress on an assumption that these should automatically be acceptable simply because they have been proposed.
Ce Parlement n'a pas pour fonction première de compléter la législation existante par des ajouts importants et controversés et d'offrir de nouvelles voies de recours en partant du principe que puisqu'ils ont été proposés, ils devraient être automatiquement acceptés.