Traduction de «beyond the mid-february deadline » (Anglais → Français) :

The exception provided for in Article 5(4) second subparagraph of an extension beyond the nine-month deadline is only justified in exceptional circumstances linked to the complexity of the examination of a specific application.
L’exception prévue à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, en vertu de laquelle le délai de neuf mois peut être prorogé, ne se justifie que dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande.

The establishment of the Group of Wise men under the chairmanship of Baron Lamfalussy which is examining the current conditions for implementation of the regulation of the Union's securities markets will unveil its initial report on 9 November (the final report is due mid-February).
Le comité des Sages qui, sous la présidence de M. Lamfalussy, examine les conditions actuelles de réglementation des marchés de valeurs mobilières de l'Union, remettra son premier rapport d'étape le 9 novembre (le rapport final est prévu pour la mi-février).

It was fully on-line from mid-February 2001 to the end of January 2002 and attracted over 75.000 unique visitors and just over 170.000 visits.
Il a pu être consulté en ligne à partir de la mi-février 2001 jusqu'à janvier 2002 et a attiré plus de 75 000 connexions uniques et un peu plus de 170 000 visites.

Towards reaching the 20% energy efficiency target for 2020, and beyond // Brussels, 1 February 2017
L'objectif d'augmenter l'efficacité énergétique de 20 % d'ici à 2020 en passe d'être atteint, et même dépassé // Bruxelles, le 1er février 2017

If the minister cannot appear before the committee on December 11, then can the government move an amendment to set a date for her to appear in mid-February or mid-March?
Si la ministre ne peut pas venir au comité le 11 décembre, le gouvernement pourrait-il proposer un amendement pour fixer une date de comparution à la mi-février ou à la mi-mars?

Question No. 1124 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Policy for Preserving the Independence of the Inshore Fleet in Canada's Atlantic Fisheries (PIIFCAF): (a) does the government agree with this policy's statement that the strength of the independence of the inshore fleet is achieved through the termination of controlling agreements; (b) does the government have plans to amend or terminante the PIIFCAF and when will the amendments or termination take place; (c) is the government committed to the independence of the inshore fleet; and (d) does the government plan to maintain the controlling agreements beyond their March 2014 deadline?
Question n 1124 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne la politique Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien (PIFPCAC) du ministère des pêches et océans: a) le gouvernement est-il en accord avec cette politique qui affirme que le renforcement de l'indépendance de la flottille de pêche côtière passe par l'abolition des accords de contrôle; b) le gouvernement prévoie-t-il modifier ou abolir la politique PIFPCAC et quand cette modification ou cette abolition doit-elle se produire; c) le gouvernement tient-il à assurer l’indépendance de la flottille de pêche côtière; d) le gouvernement prévoie-t-il prolonger les accords de contrôle au delà de leur échéance de mars 2014?

Specifically: The Minister of Finance holds pre-budget consultations in person, which gives him first-hand knowledge of the views of various stakeholders, including non-government organizations, business, provinces and others; The Minister of Finance also hosts on-line consultations which, this year, took place from mid-January to mid-February and attracted nearly 3,000 submissions from a broad cross-section of individual Canadians.
Plus précisément: Le ministre des Finances tient des consultations prébudgétaires en personne, ce qui lui donne une connaissance directe des points de vue de différents intervenants, y compris les organismes non gouvernementaux, les entreprises, les provinces et d’autres intervenants; Le ministre des Finances tient également des consultations en ligne qui, cette année, ont eu lieu de la mi-janvier à la mi-février et ont attiré près de 3 000 présentations d’un large éventail de particuliers canadiens.

The first monitoring data on 30 September 2002 (sent in mid-February 2003) indicate that average payments relative to the amounts programmed vary greatly between the best performing regions of Valle d'Aosta, Tuscany and Lazio, being 13.5%, 5.5% and 3.5% respectively.
Les premières informations concernant le suivi financier au 30 septembre 2002 (transmises à la mi- février 2003) indiquent un niveau moyen de paiements par rapport aux montants programmés avec une assez forte variation selon les régions - les meilleures performances étant relevées dans le Val d'Aoste, en Toscane et dans le Latium, qui atteignent respectivement des taux de 13,5 %, 5,5 % et 3,5 %.

I would like to ask the Minister for International Trade whether it is true that our only strategy in the situation is to seek delays beyond the current proposed deadline of January 1, 1996.
Le ministre du Commerce international pourrait-il nous dire s'il est vrai que notre seule stratégie, dans ce cas-là, consiste à faire reporter la date d'échéance du 1er janvier 1996 qui est actuellement proposée.

In 1986, provision was made for the Leader of the Opposition to extend the committee consideration of the Main Estimates of one department or agency beyond the May 31 deadline, for a period not exceeding 10 further sitting days.
En 1986, des changements étaient apportés pour permettre au chef de l’Opposition de demander le prolongement de l’étude en comité du Budget des dépenses d’un ministère ou organisme au-delà du délai du 31 mai, pour une période ne dépassant pas 10 jours de séance .