Traduction de «bilateral financing agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]
accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]
accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

bilateral payments agreement | bilateral payments arrangement
accord bilatéral de paiements

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Bilateral Aviation Agreement
Accord bilatéral de services aériens

Bilateral Airworthiness Agreement
Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]

bilateral trade agreement
convention d'échanges bilatéraux

financing agreement
accord de financement

bilateral agreement
accord bilatéral

bilateral air transport agreement
accord bilatéral de transport aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget; (2) a Framework Agreement; and (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : 1) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget, 2) un accord-cadre et 3) une convention ou un protocole annuel bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

- an annual bilateral financing agreement or memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
- une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

- an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.
- une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.

By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.
Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.

237. Emphasises that budget support payments are conditional on the achievement of jointly agreed results and benchmarks; notes that the beneficiary government commits to these results and benchmarks by signing a bilateral financing agreement and if results and benchmarks are not achieved, payments are not disbursed;
237. souligne que l'appui budgétaire n'est versé que si les résultats et les seuils déterminés de commun accord sont atteints; note que le gouvernement bénéficiaire s'engage à atteindre ces résultats et ces seuils par la signature d'un accord de financement bilatéral et à renoncer à ces versements lorsque les résultats et les seuils ne sont pas atteints;

231. Emphasises that budget support payments are conditional on the achievement of jointly agreed results and benchmarks; notes that the beneficiary government commits to these results and benchmarks by signing a bilateral financing agreement and if results and benchmarks are not achieved, payments are not disbursed;
231. souligne que l'appui budgétaire n'est versé que si les résultats et les seuils déterminés de commun accord sont atteints; note que le gouvernement bénéficiaire s'engage à atteindre ces résultats et ces seuils par la signature d'un accord de financement bilatéral et à renoncer à ces versements lorsque les résultats et les seuils ne sont pas atteints;

13. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;
13. demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

12. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;
12. demande à l'UE et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;

13. Calls on the EU and India to make good progress on concluding maritime and aviation agreements which would further boost bilateral trade and investment; states that the Summit will also provide an opportunity for signing the Financing Agreement on the new civil aviation cooperation programme;
13. demande à l'Union et à l'Inde de réaliser des avancées sensibles dans la conclusion d'accords maritimes et aériens qui renforceront encore le commerce et les investissements bilatéraux; déclare que le sommet sera également une occasion de signer l'accord financier sur le nouveau programme de coopération dans le domaine de l'aviation civile;