Traduction de «bilateral nature agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bilateral air transport agreement [ bilateral air services agreement | bilateral air agreement ]
accord bilatéral de transport aérien [ accord bilatéral sur les services aériens | accord bilatéral relatif aux services aériens ]

Article 98 agreement | bilateral immunity agreement | non-surrender agreement | waiver agreement | BIA [Abbr.]
accord bilatéral de non-remise | accord bilatéral d'immunité | ABI [Abbr.]

bilateral payments agreement | bilateral payments arrangement
accord bilatéral de paiements

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]
accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

Bilateral Airworthiness Agreement
Accord bilatéral de navigabilité [ ABN | Accord bilatéral relatif à la navigabilité ]

Bilateral Aviation Agreement
Accord bilatéral de services aériens

bilateral trade agreement
convention d'échanges bilatéraux

bilateral agreement
accord bilatéral

bilateral amortization and repayment agreement
arrangement bilatéral de remboursement et d'amortissement

bilateral air transport agreement
accord bilatéral de transport aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Stresses the necessity and relevance of the suspension of cooperation with Russia in the defence sector in view of its aggressive attitude, and calls on the Member States and candidate countries to refrain from taking any decisions that could jeopardise this united position; is therefore of the view that, notwithstanding their bilateral nature, agreements in the field of defence cooperation with Russia should be assessed carefully at EU level, with a view to defining an appropriate and consistent approach; notes the importance of the cooperation between the EU and NATO in that regard;
11. souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

10. Stresses the necessity and relevance of the suspension of cooperation with Russia in the defence sector in view of its aggressive attitude, and calls on the Member States and candidate countries to refrain from taking any decisions that could jeopardise this united position; is therefore of the view that, notwithstanding their bilateral nature, agreements in the field of defence cooperation with Russia should be assessed carefully at EU level, with a view to defining an appropriate and consistent approach; notes the importance of the cooperation between the EU and NATO in that regard;
10. souligne la nécessité et la pertinence de la suspension de la coopération avec la Russie dans le secteur de la défense, compte tenu de son attitude agressive, et invite les États membres et les pays candidats à l'adhésion à s'abstenir de toute décision qui pourrait compromettre cette position commune; est dès lors d'avis que, sans préjudice de leur nature bilatérale, les accords dans le domaine de la coopération avec la Russie doivent être évalués avec attention au niveau de l'Union, en vue de définir une approche appropriée et cohérente; relève l'importance de la coopération entre l'Union et l'OTAN à cet égard;

In addition, multilateral and bilateral trade agreements must ensure that third countries support open and undistorted markets, and ensure security and diversity of feedstock supplies, taking into account the Commission’s Thematic Strategy on the sustainable use of natural resources.
En outre, les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux doivent assurer que les pays tiers soutiennent des marchés ouverts et non faussés et garantissent la sécurité et la diversité des champs d'approvisionnement en matières premières en tenant compte de la stratégie thématique de la Commission sur l'utilisation durable des ressources naturelles.

Natural resources are a driver for development through their exploitation and trade, but greater effort needs to be put into promoting legal, responsible, sustainable and transparent sourcing, trade and use of natural resources and raw materials, including through EU legislation on country-by-country reporting and bilateral agreements such as with timber exporting countries.
Si l'exploitation et le commerce des ressources naturelles sont un moteur pour le développement, il convient cependant de veiller davantage à ce que l'approvisionnement, le commerce et l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières respectent la loi et les principes de responsabilité, de durabilité et de transparence, y compris grâce à une législation de l’UE portant sur l'établissement de rapports par pays et des accords bilatéraux, comme par exemple les accords conclus avec des pays exportateurs de bois.

66. Stresses, with reference to the Preamble to the WTO Agreement and Article XX(b), (d) and (g) of the GATT, that international trade must not result in the over-exploitation of natural resources; insists, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, must not jeopardise sustainable resource management;
66. souligne, en rappelant le préambule de l'accord sur l'OMC et l'article XX, paragraphes (b), (d) et (g), du GATT, que le commerce international ne doit pas entraîner la surexploitation des ressources naturelles; insiste, en lien avec les négociations au sein de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, pour que la libéralisation du commerce, et en particulier des matières premières naturelles, ne compromette pas la gestion durable des ressources;

65. Stresses, with reference to the Preamble to the WTO Agreement and Article XX(b), (d) and (g) of the GATT, that international trade must not result in the over-exploitation of natural resources; insists, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, must not jeopardise sustainable resource management;
65. souligne, en rappelant le préambule de l'accord sur l'OMC et l'article XX, paragraphes (b), (d) et (g), du GATT, que le commerce international ne doit pas entraîner la surexploitation des ressources naturelles; insiste, en lien avec les négociations au sein de l'OMC et les accords commerciaux bilatéraux, pour que la libéralisation du commerce, et en particulier des matières premières naturelles, ne compromette pas la gestion durable des ressources;

Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.
En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

For the purpose of this Part, "counterparty" means any entity (including natural persons) that has the power to conclude a contractual netting agreement and "contractual cross product netting agreement" means a written bilateral agreement between a credit institution and a counterparty which creates a single legal obligation covering all included bilateral master agreements and transactions belonging to different product categories.
Aux fins de la présente partie, on entend par "contrepartie" toute personne (y compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat de novation ou une convention de compensation et par "convention de compensation multiproduits" tout accord de compensation bilatéral écrit conclu entre un établissement de crédit et une contrepartie créant une obligation juridique unique s'étendant à tous les accords cadres bilatéraux et toutes les transactions que cet accord inclut qui portent sur des catégories de produits différentes.

The activities of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network, established by Council Regulation (EEC) No 1210/90 , have already been extended to other European countries by means of bilateral agreements entered into by the Community, taking into account the transboundary nature of environmental issues and the importance of enhancing international cooperation in the field of environment.
Les activités de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, institués par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil , ont déjà été étendues à d'autres pays européens par des accords bilatéraux conclus par la Communauté, compte tenu du caractère transfrontière des problèmes d'environnement et de la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

They therefore appreciate the different nature of the GALILEO system compared with the American GPS system and see the importance of bilateral agreements which cover all the areas of cooperation and make it possible to take part in the future of the various aspects of such a promising technology.
Ils apprécient en conséquence la nature différente du système GALILEO par rapport à celle du système GPS américain et mesurent tout l'intérêt d'un accord bilatéral couvrant l'ensemble des champs de coopération et permettant de prendre part au devenir des différents aspects d'une technologie aussi riche d'avenir.