Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "bloc members cannot bring themselves " (Engels → Frans) :

Bloc members cannot bring themselves to say that we need to defend the charter.

Les députés du Bloc n’arrivent pas à se résigner à admettre que nous devons la défendre.


In Member States where no additional jurisdictional protection exists, consumers cannot bring proceedings against third State defendants.

Dans les États membres où il n’existe aucune protection juridictionnelle supplémentaire, les consommateurs ne peuvent pas engager de procédures contre des défendeurs de pays tiers.


The Acting Speaker (Mr. McClelland): The hon. member cannot bring in through the back door what the hon. member cannot bring in the front door.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député ne peut faire de façon détournée ce qui lui est interdit de façon directe.


It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le ca ...[+++]


Although conscious of the need to simplify to a maximum national and Community procedures, while limiting any risk of irregularity, the Commission considers that the delays in implementing the Structural Funds cannot be ascribed to the Community rules, which are identical for all Member States and programmes, but often result from the choices made by the Member States themselves in implementing programmes.

Bien qu'étant consciente de la nécessité de simplifier au maximum les procédures tant nationales que communautaires, tout en limitant les risques d'irrégularité, la Commission estime que les retards dans l'exécution des Fonds Structurels sont difficilement explicables par les règles communautaires, qui sont identiques pour tous les Etats Membres et tous les programmes, mais ces retards résultent souvent des choix faits par les Etats Membres pour la mise en oeuvre des programmes.


Those members of the Bloc could not bring themselves to support us in that initiative.

Les députés du Bloc n'ont pu se résoudre à appuyer notre initiative.


Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Artic ...[+++]

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.


I ask the Bloc members to imagine themselves as finance minister of Quebec, the most highly taxed jurisdiction in North America, or soon to be (1600 ) They have just received a call from their fiscal agent saying that the latest Quebec bond issue cannot be sold.

Nous demandons aux députés du Bloc de s'imaginer, en tant que ministre des Finances du Québec, l'État où les impôts sont ou seront sous peu les plus élevés en Amérique du Nord (1600) Ils viennent tout juste de recevoir un appel de leur agent financier leur disant que la dernière émission d'obligations du Québec ne peut être vendue.


Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.


I agree as well with the comments that have been made by the Reform Party and the spokesperson for the Conservative Party and therefore am disappointed in the remarks from the government members opposite as to why they cannot bring themselves to support this bill.

Je suis d'accord également avec les observations qui ont été formulées par le Parti réformiste et par le porte-parole du parti conservateur, et je suis par conséquent déçu des propos tenus par les députés ministériels en face pour expliquer pourquoi ils ne peuvent se permettre d'appuyer le projet de loi.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'bloc members cannot bring themselves' ->

Date index: 2021-07-01
w