Vertaling van "body canadians could then direct " (Engels → Frans) :

Upon authorisation of the product, the PEPP manufacturer could then distribute the PEPP across the EU or have it distributed by another undertaking authorised under the existing sectorial EU legislation, i.e. the Markets in Financial Instruments Directive (MIFID II) and the Insurance Distribution Directive.
Une fois le produit autorisé, l'initiateur du PEPP pourra distribuer celui-ci dans l'ensemble de l'UE ou le faire distribuer par une autre entreprise autorisée dans le cadre de l'actuelle législation sectorielle de l'Union, à savoir la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d'assurances.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

What you're suggesting is that this oversight body could then come back to the woman I'm talking about who had complained to the oversight body.
Si je comprends bien ce que vous dites, cet organisme de surveillance pourrait alors revenir voir la femme en question qui s'était adressée à lui pour porter plainte en premier lieu.

This trained body of Canadians could then direct the efforts of other spontaneous volunteers.
Cet ensemble de Canadiens formés pourrait ensuite diriger les efforts d'autres groupes spontanés de bénévoles.

The EPSAS standard-setting body could then classify the 32 accruals IPSAS standards into three categories:
L’organisme chargé de l’établissement des EPSAS pourrait ensuite classer les 32 normes IPSAS fondées sur les droits constatés en trois catégories:

The first way is that we could have a discussion of our research response, and we could then direct our researcher to write a letter of transmission to the minister on some of the concerns that have been raised on responses we had from the ministry.
La première serait de discuter de la réponse préparée par notre attaché de recherche et lui demander de rédiger une lettre de transmission au ministre au sujet des préoccupations qui ont été exprimées concernant les réponses que nous avons reçues du Ministère.

Upon receipt of that e-mail, these skilled worker immigrants could follow up directly with the prospective employer if they so wished and the prospective employer could then directly communicate with the prospective employees requesting résumés, verifying references, conducting phone interviews, or in cases where face-to-face interviews were needed by engaging in video conferencing.
Avec ce courriel, ces travailleurs spécialisés immigrants auraient pu communiquer directement avec leur employeur éventuel s'ils le souhaitaient, et cet employeur aurait pu lui aussi communiquer directement avec ces employés potentiels en leur demandant leur curriculum vitae, en vérifiant leurs références, en effectuant des entrevues par téléphone, ou dans certains cas où il faut procéder à des entretiens personnels, par vidéoconférence.

If the Prime Minister and the government had political courage and were prepared to do the democratic thing and the right thing, they would withdraw this legislation and they would put it before the people of Canada whenever next the government goes to the polls, and then Canadians could factor in this idea, this proposed redefinition of marriage, along with all the other public policy questions, and they could then render a judgment democratically.
Nous nous souviendrons que, lors des dernières élections, la Cour suprême n'avait pas encore rendu de jugement, ne s'était pas encore prononcée sur ces questions fort importantes. Le gouvernement n'avait pas de projet législatif à soumettre à la population canadienne et il coule donc de source qu'il n'avait pas le mandat démocratique de chercher à faire adopter une telle mesure.

The bodies responsible for preventing and combating terrorism could then enjoy the benefit of a measure that seeks to set up a database or a consolidated electronic list combining the information published in the Official Journal and information on persons, groups and bodies under criminal investigation for terrorist offences.
Les organes chargés de la prévention et la lutte contre le terrorisme pourraient aussi tirer avantage d'une mesure visant à mettre en place une base de données ou une liste consolidée électronique reprenant les informations publiées au Journal officiel et des informations concernant les personnes, groupes et entités qui font l'objet d'enquêtes pénales pour des infractions terroristes.

The results of this debate could then feed into a report called for by the European Parliament and the Council in the context of the ongoing revision of the Packaging directive.
Les résultats de ce débat pourraient être repris dans un rapport demandé par le Parlement européen et le Conseil dans le contexte de la révision de la directive sur les emballages.