Vertaling van "boundaries commission whose job would " (Engels → Frans) :

It would provide that each province, after we determine the number of seats in each province, would establish a boundaries commission whose job would be to consult with stakeholders, provinces, and other affected people, including members of Parliament who wish to make submissions, and within a set period of time to come up with a new boundary map for each province.
Une fois le nombre de sièges par province fixé, le projet de loi prévoit que chaque province créera une commission de délimitation des circonscriptions qui aura pour tâche de consulter les intervenants, les provinces et les autres intéressés, notamment les députés, qui souhaitent présenter leur point de vue, et de préparer, dans un délai précis, une nouvelle carte électorale pour chaque province.

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on this supply day motion from my colleagues in the third party, that the House condemn the government for the very poor management brought to the attention of the Minister of Human Resources Development, notably in the allocation and use of grants for partisan purposes, and recommend the creation of an independent public inquiry commission whose members would be named by the House and whose mandate it would be to investigate the overall practices of that department and to report to the House no later than September 19, 2000.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en cette journée de l'opposition sur la motion de mes collègues du troisième parti qui demande à la Chambre de condamner le gouvernement pour la piètre gestion constatée au ministère du Développement des ressources humaines, notamment dans l'octroi et l'usage de subventions à des fins partisanes, et de recommander la création d'une commission d'enquête publique et indépendante, dont les membres seront nommés par la Chambre, et qui aura pour mandat d'enquêter sur l'ensemble des pratiques à ce ministère et d'en faire rapport à la Chambre au plus tard le 19 septembre 2000.

As you remember, I raised the possibility of having a commissioner on the CTA, whose job would be to listen to complaints within the industry and address them to either the CTA or wherever.
Vous vous souviendrez que j'avais soulevé la possibilité d'avoir un commissaire à l'Office des transports du Canada, et cette personne aurait eu pour responsabilité d'entendre les plaintes faites au sein de l'industrie et de les acheminer à l'OTC ou ailleurs.

I started on the east coast, and I have here a submission to the boundary commission that I would like to table from the NDP member for St. John's South—Mount Pearl.
J'ai commencé mes recherches par la côte Est. J'ai en main et j'aimerais déposer le mémoire adressé à la commission de délimitation par le député néo-démocrate de St. John's-Sud—Mount Pearl.

It is a massive opportunity, but it requires intelligent, fair management, as otherwise it would become a problem, not only for those arriving, as they would not be treated fairly, but also for the workers who are here whose jobs would be threatened.
Il s’agit d’une grande occasion, mais qui requiert une gestion intelligente et juste car, dans le cas contraire, elle deviendrait un problème, non seulement pour les personnes qui arrivent, qui ne seraient pas traitées de manière équitable, mais également pour les travailleurs qui sont ici et dont les emplois seraient menacés.

4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;
4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;

Finally, Mr Barroso, I would like to put one question to you: I would like to know why you did not tell President Sarkozy that the European Union already had a European Neighbourhood Policy and it was entirely unnecessary to invent a new structure: one that, at the end of the day, would be an office of 20 people whose job would be to resolve the problems of the Mediterranean, without any consultation.
Et enfin, Monsieur Barroso, j'aimerais vous poser une question: j'aimerais savoir pourquoi vous n'avez pas expliqué à M. le Président Sarkozy qu'il existait, au sein de l'Union européenne, une politique européenne de voisinage et qu'il n'était absolument pas nécessaire d'inventer une nouvelle structure – une structure qui serait, en fin de compte, un bureau de vingt personnes ayant pour fonction de régler les problèmes de la Méditerranée, et sans consultation.

So let us say yes to hill and mountain farming, in the hills and mountains, but no to a European farming industry reduced by WTO negotiations to a series of theme parks with peasants dressed up by Mike Moore to look like Walt Disney characters, whose job would be to entertain Anglo-Saxon tourists and conserve the landscape.
Alors oui à l'agriculture de montagne, dans les montagnes, mais non à une Europe agricole réduite dans les négociations de l'OMC, à des parcs naturels avec des paysans que Mike Moore aurait déguisés en personnages de Walt Disney, et qui seraient chargés d'amuser les touristes anglo-saxons en maintenant les paysages.

I would also say it was vital that the EU should have a human rights secretary, in the manner of the Ombudsman, whose job would include observing the human rights situation in the less developed countries.
À mon avis, il serait également nécessaire que l'UE possède, outre un médiateur juridique, un médiateur en matière de droits de l'homme. L'observation de la situation des droits de l'homme ferait aussi partie de ses prérogatives.

This bill fulfils that commitment by creating a new body to be known as the Law Commission of Canada, a commission whose object would be continuously to monitor the evolution of Canadian law, to advise the government, and Parliament, on its improvement and modernization, and to do so in a manner that would reflect our unique bijuridical system of law: the common law and the civil code.
Ce projet de loi répond à cet engagement en créant un nouvel organisme qui sera connu sous le nom de Commission du droit du Canada et qui aura pour objet de surveiller constamment l'évolution du droit canadien, de conseiller le gouvernement et, bien sûr, le Parlement sur son amélioration et sa modernisation, et ce, d'une manière qui tienne compte de notre régime exceptionnel de droit bijuridique: la common law et le code civil.