Traduction de «budget statement had already » (Anglais → Français) :

Worth up to €165 million, this new scheme provides support to withdraw surplus volumes from the market and comes in addition to the programme worth up to €125 million for fruit vegetables that was announced on August 18, but suspended on September 10 because provisional applications showed that the full budget allocation had already been claimed.
Pouvant atteindre 165 millions d’euros, ce nouveau dispositif apporte une aide pour le retrait du marché des volumes excédentaires et vient s’ajouter au programme d'un maximum de 125 millions d’euros pour les fruits et légumes annoncé le 18 août. Celui-ci a été suspendu en septembre parce qu'il s'est avéré, à la suite de demandes provisoires, que la totalité du budget avait déjà été demandée.

It was too late to make these corrections for 1995-96 as the audited financial statements had already been signed off by that time.
Mais il était trop tard pour effectuer ces redressements en 1995-1996, car les états financiers vérifiés étaient déjà approuvés à ce moment-là.

The Council also informed the persons, groups and entities concerned that it was possible to request a statement of the Council's reasons for entering them into the list where such a statement had not already been communicated to them.
Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si ledit exposé des motifs ne leur avait pas déjà été communiqué.

In 2013, 44 FTE had already been assigned to the European Cybercrime Centre through internal redeployment within Europol and an additional 17 FTE were requested by Europol as a part of the Draft Budget 2014.
En 2013, 44 ETP ont déjà été affectés audit centre au moyen de redéploiements internes au sein d'Europol et 17 ETP supplémentaires ont été demandés par Europol dans le cadre du projet de budget 2014.

The budget statement had already announced a reduction in contribution rates from $2.20 to $2.
Au moment de l'énoncé budgétaire, on nous avait déjà annoncé qu'il baissait la cotisation de 2,20 $ à 2 $.

So I told him that his project was excellent, but that I wouldn't submit it to the marketing department because its budget estimates had already been prepared and there was already an established plan.
Donc, je lui ai dit que son projet était excellent, mais que je ne le soumettrais pas au département du marketing parce que ses prévisions budgétaires étaient déjà faites et qu'il avait déjà un plan établi.

The programmes are progressing very well and at the end of 2002 on average 63% of the total 2000-2006 budget had already been allocated to projects (62% for ERDF, 65% for ESF) and 23% had been paid out to projects.
Ces programmes avancent bien puisque, à la fin de 2002, ce sont, en moyenne, 63 % du budget total 2000-2006 qui avaient déjà été alloués à des projets (62 % pour le FEDER et 65 % pour le FSE) et 23 % versés à ceux-ci.

(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.
(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).
Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)

Following intervention by the Commission, the Spanish Government, which in the 1988 Budget Law had already eliminated zero-rating for sports associations and sports events, also abolished in the 1989 Budget Law zero-rating for lawyers.
Suite à l'intervention de la Commission, l'Espagne, qui par la loi budgétaire pour 1988 avait éliminé les taux zéro pour les associations sportives et les spectacles sportifs, par la loi budgétaire pour 1989 les a supprimés également pour les avocats et les avoués.