Traduction de «but canada post still does » (Anglais → Français) :

Mr. Fletcher: In regard to international mail, the government did remove the exclusive privilege, but Canada Post still does compete in that market.
M. Fletcher : En ce qui concerne le courrier international, il est vrai que le gouvernement a retiré le privilège exclusif à Postes Canada, mais la société demeure concurrentielle sur ce marché.

We know the dangers but the government still does not get it on search and rescue.
Nous connaissons les dangers, mais le gouvernement ne comprend toujours pas l'importance de la recherche et du sauvetage.

Moreover, contrary to the case which was the subject of the La Poste decision (43), the calculation of the employer’s contribution from France Télécom did not, and still does not, include these contributions, which would make it impossible to declare the aid compatible.
Par ailleurs, contrairement au cas qui a fait l’objet de la décision La Poste (43), le calcul de la cotisation employeur de France Télécom n’a pas intégré et n’intègre toujours pas lesdites cotisations, ce qui empêcherait que l’aide soit déclarée compatible.

13. Regrets the fact that although a methodology for ex post verifications was approved in 2009 and that the Agency made further developments in its implementation, room for improvement still exists in some areas, namely that there is still no annual planning of verifications, that the sample of transactions to be checked is not risk-based and that the methodology does not cover public procurement procedures; calls on the Agency to further improve its performance in this regard and to report on the progress made within the framework of the 2012 discharge follow-up;
13. regrette que si une méthodologie applicable aux vérifications ex post a été approuvée en 2009, et si l’Agence en a encore amélioré la mise en oeuvre, des progrès restent à accomplir dans certains domaines, à savoir qu'il n’y a toujours pas de planification annuelle des vérifications, que l’échantillon des opérations à vérifier n’est pas fondé sur l’analyse du risque et que la méthodologie n’englobe pas les procédures de passation de marchés publics; invite l'Agence à améliorer encore ses performances à cet égard et à rendre compte des progrès accomplis dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

This is the scope of application of Article 3, which still does not cover posted or seasonal workers or intra­corporate transferees from third countries.
Il s’agit du champ d’application de l’article 3, qui ne couvre toujours pas les travailleurs saisonniers ou détachés ni les personnes transférées depuis des pays tiers.

Correct me if I am wrong, but Telefilm Canada still does not have a board of directors that is working in accordance with the rules, given that some of the directors were prevented from taking part by Bill C-18.
À moins que je ne me trompe, Téléfilm Canada n'a toujours pas de conseil d'administration qui fonctionne selon les normes, compte tenu du fait que le projet de loi C-18 est venu le priver de la présence de certains de ses membres.

233.Notes that, as in 2003, 2004, and 2005, the Internal Auditor of the Commission, expressed in its annual activity report for 2006 a reserve above the audits of the regulatory agencies: "While the IAS received posts for the audit of regulatory agencies, the parallel increase in the number of the agencies, now 23, still does not enable the IAS to properly fulfil its obligation assigned by article 185 of the Financial Regulation. At the end of 2006, all the agencies were audited at least once over a three-year period instead of once every year as provided for by the Financial Regulation" (point 3.b);
233. note que, comme en 2003, en 2004 et en 2005, l'auditeur interne de la Commission a formulé, dans son rapport d'activité annuel pour 2006, une réserve concernant les audits des agences réglementaires, indiquant que, si le SAI a reçu des postes pour l'audit des agences réglementaires, l'augmentation simultanée du nombre des agences, aujourd'hui 23, empêche toujours le SAI de remplir correctement l'obligation que lui assigne l'article 185 du règlement financier et que, à la fin de 2006, toutes les agences ont été auditées au moins une fois sur une période de trois ans, au lieu d'une fois tous les ans, comme prévu par le règlement financier (point 3.b);

231. Notes that, as in 2003, 2004 and 2005, the Internal Auditor of the Commission expressed in its annual activity report for 2006 a reservation about the audits of the regulatory agencies: "While the IAS received posts for the audit of regulatory agencies, the parallel increase in the number of the agencies, now 23, still does not enable the IAS to properly fulfil its obligation assigned by article 185 of the Financial Regulation. At the end of 2006, all the agencies were audited at least once over a three-year period instead of once every year as provided for by the Financial Regulation" (point 3.b);
231. note que, comme en 2003, 2004 et 2005, l'auditeur interne de la Commission a formulé, dans son rapport d'activité annuel pour 2006, une réserve concernant les audits des agences réglementaires, indiquant que, si le SAI a reçu des postes pour l'audit des agences réglementaires, l'augmentation simultanée du nombre des agences, aujourd'hui vingt-trois, empêche toujours le SAI de remplir correctement l'obligation que lui assigne l'article 185 du règlement financier et que, à la fin de 2006, toutes les agences ont été auditées au moins une fois sur une période de trois ans, au lieu d'une fois tous les ans, comme prévu par le règlement financier (point 3.b);

Hon. Jim Karygiannis (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I do not want to dwell on this for any length of time, but Sable Island still does not get transferred over to Transport Canada.
L'hon. Jim Karygiannis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je ne veux pas trop m'attarder sur ce sujet, mais le projet de loi ne prévoit pas confier au ministère des Transports la responsabilité de l'île de Sable.

Some changes were made regarding the role of provinces, but the bill still does not respect provincial jurisdictions.
Des modifications qui considèrent davantage le rôle des provinces ont été apportées, mais il ne respecte pas pour autant de façon stricte les champs de compétence dévolus aux provinces.