Traduction de «canada to respond to new measures under the helms-burton » (Anglais → Français) :

The new actions respond to the measures proposed under the Action plan to address the migratory flows along the Central Mediterranean Route.
Les nouvelles dispositions font suite aux mesures proposées au titre du plan d'action afin de faire face aux flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale.

For example, under the Helms-Burton legislation, when the Americans told us that we could not invest in Cuba, Canada told the Americans that our subsidiaries could do what they want.
Par exemple, en application de la loi Helms-Burton, quand les Américains nous ont dit de ne pas investir à Cuba, le Canada a dit aux États-Unis que nos filiales étaient libres d'agir à leur gré.

The amendments proposed in Bill C-54, with more precision, will allow Canada to respond to new measures under the Helms-Burton Act.
Plus précises, les modifications proposées dans le projet de loi C-54 permettront au Canada de répliquer à de nouvelles mesures prises aux termes de la loi Helms-Burton.

(3) The Council Resolution║ of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) called on the Commission and the Member States to step up work in hand on harmonisation of statistics on accidents at work and occupational illnesses, so as to have available comparable data from which to make an objective assessment of the impact and effectiveness of the measures taken under the new Community strategy, as well as emphasising, in a specific section, the need to take into account the increase in the proportion of women on the labour market and to respond to their specific needs in relation to policies on health and safety at work .
(3) La résolution du Conseil du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail 2002-2006 ║ a invité la Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire, tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de répondre à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de sécurité au travail .

(23) The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.
(23) Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins découlant des conditions et des structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait le mieux à même de protéger sa population, en rapprochant les activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, ainsi qu'en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.

The Commission has for its part always made it clear that if action is taken against EU companies or individuals under the Helms-Burton Act it would request a new WTO panel against the US in respect of this act.
Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis.

The measures under the programme underpin the health strategy of the Community and will yield Community added value by responding to needs in health policy and health systems arising out of conditions and structures established through Community action in other fields, by addressing new developments, new threats and new problems for which the Community would be in a better position to act to protect its people, by bringing together activities undertaken in relative isolation and with limited impact at national level and by complementing them in order to achieve positive results for the people of the Community, and by contributing to the strengthening of solidarity and cohesion in the Community.
Les mesures prises dans le cadre du programme étayent la stratégie de la Communauté en matière de santé et produiront une valeur ajoutée communautaire en répondant aux besoins en matière de politique et de systèmes de santé découlant des conditions et structures mises en place par l'action communautaire dans d'autres domaines, en abordant les évolutions récentes, les nouvelles menaces et les nouveaux problèmes à l'égard desquels la Communauté serait mieux à même de protéger sa population, en rapprochant des activités entreprises dans un relatif isolement et avec un impact limité au niveau national et en les complétant de manière à obtenir des résultats positifs pour la population de la Communauté, et en contribuant au renforcement de la solidarité et de la cohésion dans la Communauté.

In the MAI negotiations Canada will be seeking disciplines on U.S. extraterritorial measures such as Helms-Burton, again for the benefit of Canadian investors.
Dans la négociation de cet accord, le Canada tentera d'obtenir l'autorisation d'exercer des mesures disciplinaires contre les Américains qui ont adopté des dispositions dont la portée est extraterritoriale, comme la loi Helms-Burton, dans l'intérêt des investisseurs canadiens.

The OAS, under Canada's leadership, completed a report last August that unanimously concluded that the Helms-Burton bill was inconsistent with international law and the international rule of law.
Sous l'impulsion du Canada, l'OEA a présenté, en août dernier, un rapport qui concluait à l'unanimité que la loi Helms-Burton était contraire au droit international et à la primauté du droit international.

Even though in recent months a number of federal departments have made strong representations to protest the consequences of the Helms-Burton law, even though the American president has suspended for six months the right of American nationals to institute legal proceedings under Helms-Burton, and even though the Liberal government is proudly presenting Bill C-54 today, the Helms-Burton law is still in existence, nevertheless, and is causing serious harm to citizens of Quebec and of Canada, and is liable to cause still more in the coming months.
Car même si plusieurs ministres du gouvernement fédéral ont effectué, au cours des derniers mois, des représentations vigoureuses afin de décrier les conséquences de la loi Helms-Burton, même si le président américain a suspendu pour six mois le droit des ressortissants américains d'entamer des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Helms-Burton, et même si le gouvernement libéral est fier de présenter aujourd'hui le projet de loi C-54, il n'en demeure pas moins que la loi Helms-Burton existe toujours et qu'elle cause des torts importants à des citoyens québécois et canadiens et qu'elle risque d'en causer encore davantage au cours des prochains mois.