Traduction de «cannot release dangerous offenders unless they » (Anglais → Français) :

He said: Mr. Speaker, this private member's bill is entitled an act to amend the criminal code respecting dangerous offenders. It provides an application under section 753 of the criminal code to deem people dangerous offenders before they are released from prison for an offence on parole or mandatory supervision or on the date when the sentence expires.
—Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire intitulé «Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)» permet, en vertu de l'article 753 du Code criminel, de considérer un détenu comme un délinquant dangereux avant qu'il soit libéré sur parole, mis en liberté surveillée ou tout simplement libéré à la fin de sa peine.

Under the proposed bill, offenders who already have three previous designated offences which are listed in the bill and are facing a dangerous offender hearing will be presumed to be dangerous offenders unless they can prove, on the balance of probabilities, that they are not.
Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités.

The Parole Board, under current law, cannot release dangerous offenders unless they can determine that they do not pose an undue risk to society.
La Commission des libérations conditionnelles, en vertu du droit actuel, ne peut libérer des délinquants dangereux à moins qu'elle ne puisse établir qu'ils ne posent pas un risque indu pour la société.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

Specific information about the release or the escape of the offender should be given to victims, upon request, at least in cases where there might be a danger or an identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
La victime devrait recevoir, sur demande, des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

(10f) Specific information on the release or the escape of the offender should be given to victims where they have so requested at least in cases where there might be danger or identified risk of harm to the victims, unless there is an identified risk of harm to the offender which would result from the notification.
(10 septies) La victime devrait recevoir des informations spécifiques concernant la remise en liberté ou l'évasion de l'auteur de l'infraction si elle en a fait la demande, au moins dans les cas où il pourrait exister un danger ou un risque identifié de préjudice pour elle, sauf si cette notification entraîne un risque identifié de préjudice pour l'auteur de l'infraction.

Unless they are properly controlled by border customs authorities, new exceptions could open up dangerous loopholes that will make it possible to evade the measure that, after a long struggle, punishes the futility and cruelty of certain of Man’s practices that should no longer be allowed to offend our consciences.
Si elles ne sont pas contrôlées correctement par les autorités douanières, les nouvelles exceptions pourraient ouvrir des échappatoires dangereuses qui permettront de contourner une mesure qui, après une longue lutte, punit la futilité et la cruauté de certaines pratiques humaines dont nous ne devrions plus permettre qu’elles choquent nos consciences.

Withdrawal of a notification cannot be requested on the basis of the fact that the notified product has been subject to changes needed for it to comply with all the applicable safety requirements, unless proof is provided that all the dangerous products (items) that had been made available to consumers have been withdrawn and recalled in all Member States and that they are no longer marketed.
Le retrait d’une notification ne peut pas être demandé au motif que le produit concerné a fait l’objet des modifications nécessaires pour respecter les exigences applicables en matière de sécurité, sauf si la preuve est apportée que tous les produits (articles) dangereux qui avaient été mis à la disposition des consommateurs ont été retirés du marché et rappelés dans tous les États membres et qu’ils ne sont plus commercialisés.

Consequently, there needs to be a compensation fund, especially for small- and medium-sized holdings which, unless they receive compensation from the ΕU and the state, cannot continue their activities because, apart from the consequences of the anti-farming policy of the ΕU, they have to deal with climatic dangers, as in my country, in the areas of Thrace and Thessalia, where their production has been destroyed by floods and they face an acute problem of survival.
D’où la nécessité d’avoir un fonds de compensation, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui, à défaut de recevoir une compensation de la part de l’UE et de l’État, ne pourront poursuivre leurs activités, car, outre les conséquences de la politique anti-agricole de l’UE, elles doivent faire face aux dangers climatiques. Tel a été le cas dans mon pays, et plus précisément dans les régions de Thrace et de Thessalie, où ces exploitations ont vu leur production détruite par les inondations et sont confrontées à un grave problème de survie.

He said: Mr. Speaker, the bill would allow the people at an institution, which houses dangerous offenders, under an application of 753 of the Criminal Code, to deem people to be dangerous offenders before they are released from prison or for an offence while on parole, or mandatory supervision, or on the date the sentence expires.
Monsieur le Président, ce projet de loi permettra aux dirigeants d'une institution qui abrite des délinquants dangereux, aux termes de l'article 753 du Code criminel, de considérer certaines personnes comme des délinquants dangereux avant leur libération de prison ou lorsqu'elles ont commis une infraction pendant qu'elles se trouvaient en libération conditionnelle ou en liberté surveillée, ou le jour de l'expiration de leur peine.