Vertaling van "case that austria had failed " (Engels → Frans) :

The applicant in the present case contests the decision whereby the ECHA — finding that the applicant had failed to prove that it was a small or medium-sized enterprise (SME) — ordered it to pay the registration fees at the rates laid down for large enterprises and to pay the corresponding administrative charge.
La requérante dans la présente affaire s’oppose à la décision par laquelle l’ECHA — estimant qu’elle n’a pas démontré être une petite ou moyenne entreprise (PME) — lui a ordonné de payer les redevances d’enregistrement aux tarifs prévus pour les grandes entreprises et de payer le droit administratif y afférent.

In so doing, Austria has failed to take account of the fact that the classification regulation constitutes the application of a general rule to a particular case, and thus contains guidance on the interpretation of the rule which can be applied by the authority responsible for the classification of an identical or similar product.
En procédant de la sorte, l’Autriche n’a pas pris en considération le fait que le règlement de classement constitue l’application d’une règle générale à un cas particulier, et qu’il comporte donc des indications sur l’interprétation de la règle qui peut être appliquée par l’autorité chargée de décider du classement d’un produit identique ou similaire.

The PreussenElektra case was concerned with relations between private undertakings, without the involvement of any intermediate body, whereas the Green Electricity Act in Austria had given OeMAG the task of collecting and distributing the funds intended for the generation of green electricity.
En effet, tandis que le cadre de PreussenElektra régissait uniquement la relation commerciale entre des entreprises privées sans l’intervention d’une collectivité de droit public intermédiaire, la loi autrichienne sur l’électricité verte a mandaté le centre OeMAG pour percevoir et distribuer les fonds qui sont destinés à promouvoir la production de l’électricité verte.

The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.
La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.

This pre-consultation of the Commission was especially necessary in the present case since the Commission had already approved a restructuring plan in 1997, which had failed to restore the viability of HSY.
La précédente consultation avec la Commission était particulièrement nécessaire dans la présente affaire, étant donné que la Commission avait déjà validé un plan de restructuration en 1997 qui n’est pas arrivé à rétablir la viabilité de HSY.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

[5] Case against Austria, where Austria was found guilty of failing to fulfil its Treaty obligations.
[5] Recours formé contre l'Autriche, à l'issue duquel l'Autriche a été jugée coupable d'avoir manqué aux obligations que lui impose le traité.

Judgment in Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000: The ECJ imposed on Greece a periodic penalty payment of EUR 20 000 for each day of delay in implementing the measures necessary to comply with a 1992 judgment because Greece had failed to take the measures necessary to ensure that waste is disposed of in the area of Chania without endangering human health and without harming the environment in accordance with Article 4 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste; and had failed to draw up for that area plans for the disposal of waste, pursuant to Article 6 of Directive 75/442, and of toxic and dangerous waste, pursuant to Article 12 of Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste.
Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.

More than a year has passed since the Court ruled that Austria had failed to comply with its obligations under Directive 93/89/EEC by applying:
Il y a plus d'un an la Cour de Justice jugeait que l'Autriche avait manqué à ses obligations en vertu de la directive 93/89/CEE en appliquant :

In the case of Austria, in addition to being late in submitting the PCB waste plans and guidelines required by the Directive, the authorities had failed to fully transpose the Directive into their national law.
Dans le cas de l'Autriche, les autorités ont non seulement tardé à transmettre les plans et projets exigés par la directive en ce qui concerne les déchets de PCB, elles n'ont pas non plus transposé intégralement la directive dans le droit national.