Vertaling van "european commission’s case that austria had failed " (Engels → Frans) :

The European Commission, therefore, considers that Austria has failed to fulfil its obligations under European public procurement rules, especially Directive 2004/18/EC.
La Commission européenne considère, par conséquent, que l'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation européenne en matière de marchés publics, en particulier de la directive 2004/18CE.

On 16 December 2015, the General Court declared that the European Commission has breached EU law by failing to adopt measures concerning the specification of scientific criteria for the determination of endocrine-disrupting properties pursuant to Regulation (EU) No 528/2012 concerning the making available on the market and use of biocidal products (Case T-521/14 Sweden v Commission).
Le 16 décembre 2015, le Tribunal de l'Union européenne a dit pour droit que la Commission avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (affaire T-521/14, Royaume de Suède contre Commission), en s'abstenant d'adopter des actes en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

The European Commission is concerned that Austria has failed to notify implementation measures for the Directive on petrol vapour recovery during refuelling of motor vehicles at service stations.
La Commission européenne s’inquiète de ce que l’Autriche n’a pas notifié de mesures d’exécution de la directive concernant la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.

Gender equality: European Commission closes cases against Austria and Hungary
Égalité hommes‑femmes: la Commission européenne clôt les procédures engagées contre l’Autriche et la Hongrie

The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.
La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.

I am truly disappointed that the European Commission, against our better judgment, has failed to present any concrete measures to the Members of this House to deal with the Chinese case and has not explained how it envisages future cooperation between the EU and China.
Je suis réellement déçu que la Commission européenne, bien qu’elle sache que c’est une erreur, n’ait pas présenté de mesures concrètes aux députés de cette Assemblée pour aborder le cas chinois et qu’elle n’ait pas expliqué comment elle envisageait la coopération future entre l’UE et la Chine.

The European Commission decided today that Spain had failed to recover outstanding tax and social security debts from the undertaking Hilados y Tejidos Puigneró S.A.. This omission amounts to State aid in favour of the company.
La Commission européenne a constaté aujourd'hui dans une décision que l'Espagne n'avait pas récupéré des dettes fiscales et de sécurité sociale de l'entreprise Hilados y Tejidos Puigneró S.A. Cette omission constitue une aide d'État en faveur de la société.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of the EC Treaty.
Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE.

3. The Commission text does not - even in the Explanatory Memorandum - refer to, or take account of, the experience acquired by the Committee on Petitions and its contribution to examining relevant cases. The Committee on Petitions, which receives a significant number of petitions relating to recognition of qualifications (amounting to 4 to 5 % of the total number of petitions in recent years), has been in a position to establish borderline cases of horizontal directives failing to be transposed, or being transposed in an incomplete or imprecise way, into national law (with certain professions being subject, and certain professions not being subject, to the provisions), for which penalties have been imposed by the European Court of Justice.
3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas assujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.

I examined whether the Commission had failed to fulfil its monitoring role, and I do not think this is the case here.
J'ai cherché à savoir si la Commission avait failli à son rôle de contrôleur et je ne crois pas que cela a été le cas dans cette affaire.