Traduction de «austria had failed » (Anglais → Français) :

It had to transposed into national law by 9 December 2016 at the latest, but to date Austria, Cyprus, Portugal and Romania have failed to do so.
Elle devait être transposée en droit national le 9 décembre 2016 au plus tard mais à ce jour l'Autriche, Chypre, le Portugal et la Roumanie n'ont pas procédé à cette transposition.

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.
Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à son encontre.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.
La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.

The European Court of Justice (ECJ) today ruled that Austria had breached EU law by failing to transpose fully a European Directive prohibiting discrimination on the grounds of race or ethnic origin (Directive 2000/43/EC).
Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que l'Autriche avait contrevenu à la législation de l'Union européenne en ne transposant pas intégralement la directive communautaire 2000/43/CE, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique.

More than a year has passed since the Court ruled that Austria had failed to comply with its obligations under Directive 93/89/EEC by applying:
Il y a plus d'un an la Cour de Justice jugeait que l'Autriche avait manqué à ses obligations en vertu de la directive 93/89/CEE en appliquant :

Austria provided additional information in support of the analysis of company and management structures and of management failings which the Commission, in its decision to initiate the procedure, had described as inadequate.
L'Autriche a fourni certains renseignements dont la Commission avait relevé l'absence, dans sa décision d'ouvrir la procédure, à savoir une analyse des structures de l'entreprise et de gestion, ainsi que des renseignements sur les défaillances concrètes de la gestion.

In the case of Austria, in addition to being late in submitting the PCB waste plans and guidelines required by the Directive, the authorities had failed to fully transpose the Directive into their national law.
Dans le cas de l'Autriche, les autorités ont non seulement tardé à transmettre les plans et projets exigés par la directive en ce qui concerne les déchets de PCB, elles n'ont pas non plus transposé intégralement la directive dans le droit national.

Some of the other Member States that had already achieved structural budget positions close to balance or in surplus, clearly failed to maintain them (Ireland and Austria).
Quant à certains des États membres (Irlande et Autriche) qui avaient atteint des positions budgétaires structurelles proches de l'équilibre ou excédentaires, ils ne sont manifestement pas parvenus à les maintenir.