Traduction de «charges brought against tamás deutsch » (Anglais → Français) :

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

As far as the applicability of Article 8 of the Protocol is concerned, it should be noted that the charges brought against Tamás Deutsch refer to opinions expressed in the performance of his duties as a member of the European Parliament.
S'agissant de l'applicabilité de l'article 8 du protocole, il convient de faire observer que les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur des opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

As for Article 9, given that the charges brought against Tamás Deutsch refer to an offence allegedly committed in Hungary, whose citizenship he enjoyed at the material time, the only applicable part is the one pursuant to which ‘during the sessions of the European Parliament its Members shall enjoy: a) in the territory of their own State, the immunities accorded to members of their parliament’.
S'agissant de l'article 9, les charges retenues contre Tamás Deutsch portent sur un prétendu acte commis en Hongrie, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, et, dans ces conditions, la seule partie du texte applicable est celle énonçant que "pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci: a) bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État".

whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.
considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

The case against Tamás Deutsch is that during a radio programme ‘Let's discuss it’ (Megbeszéljük) broadcast on the ‘Klubradio’ radio station on 25 March 2010 Tamás Deutsch expressed a number of allegedly untrue statements concerning the past of the accuser and considered by him to be defamatory. Accordingly, the accuser brought the criminal proceedings against Tamás Deutsch.
La procédure engagée à l’encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l’émission «Megbeszéljük» (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur «Klubradio», il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l’encontre de Tamás Deutsch.

A. whereas criminal proceedings have been brought by a Hungarian citizen against Tamás Deutsch, a Member of the European Parliament, who is accused in the Court of the 2 and 3 Districts of Budapest of defamation under Section 179(2)(b-c) of the Hungarian Criminal Code,
A. considérant que le tribunal des deuxième et troisième districts de Budapest a été saisi d'une procédure en diffamation engagée, sur la base de la section 179, paragraphe 2, points b et c, du code pénal national, par un citoyen hongrois à l'encontre de Tamás Deutsch, député au Parlement européen,

Condemns the lack of respect shown for the fundamental rights of freedom of assembly and of expression by the Belarusian authorities and calls for the immediate and unconditional release of all of the protestors detained and for all politically motivated charges brought against them to be dropped;
condamne l'absence de respect, par les autorités biélorusses, des droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression et demande la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des manifestants détenus ainsi que la levée de l'ensemble des chefs d'inculpation dont ils font l'objet, dès lors qu'ils sont politiques;

Welcomes the progress made in the application of international child protection standards as regards holding alleged perpetrators to account, such as the charges brought by the ICC against senior leaders of various fighting factions in the Democratic Republic of the Congo and the charges brought against four senior members of the Lord's Resistance Army in Uganda; regards as notable achievements the ruling by the Special Court for Sierra Leone that the recruitment or use of children aged under 15 in hostilities is a war crime under customary international law and its recent conviction of military commanders for recruiting children;
se réjouit des progrès accomplis dans l'application des normes internationales en matière de protection des enfants pour ce qui est de contraindre les personnes inculpées à rendre des comptes, comme, par exemple, grâce aux charges retenues par la CPI contre des dirigeants importants de diverses factions combattantes en République démocratique du Congo ou contre quatre membres importants de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda; considère comme des succès notables le jugement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone selon lequel le recrutement ou l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans des hostilités constitue un crime de guerre en vertu du droit international coutumier et la condamnation récente qu'il a prononcée contre des commandants militaires qui avaient recruté des enfants;

On 19 March 2007 and 13 November 2007, the Paris anti‑terrorist prosecutor’s office brought supplementary charges against alleged members of the PMOI.
Les 19 mars 2007 et 13 novembre 2007, le parquet antiterroriste de Paris a pris des réquisitoires supplétifs contre des membres présumés de [la PMOI].