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Traduction de «charges were laid against high-ranking » (Anglais → Français) :

Since the charges were laid against high-ranking Conservatives, the provinces will not have to foot the bill for costly trials and prison stays.

Puisque les accusations ont été portées contre des conservateurs de haut rang, les provinces n'auront pas à payer la facture de procès coûteux et de leur séjour en prison.


When passports were revoked on the basis of those holding them being a threat to public safety, the government failed to charge anyone, nor have charges been laid against any of the 80 returnees from terrorist acts abroad under the Combating Terrorism Act.

Quand le passeport de certaines personnes a été révoqué parce qu'on jugeait que ces dernières présentaient une menace pour la sécurité publique, le gouvernement n'a porté aucune accusation contre ces personnes, ni contre les 80 individus qui sont revenus au Canada après avoir commis, à l'étranger, des actes définis comme terroristes aux termes de la Loi sur la lutte contre le terrorisme.


In France particularly there were charges laid against high officials in the government.

En France, en particulier, des accusations ont été portées contre de hauts fonctionnaires du gouvernement.


whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.

considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.


16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms ...[+++]

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre so ...[+++]


16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms ...[+++]

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre so ...[+++]


‘whereas the European Parliament shall not accept double standards; whereas, in order to put political pressure on journalists disclosing corruption cases linked to high-ranking officials and ruling party politicians, the Government administration in Hungary has recently introduced steps to launch criminal proceedings against such members of the media; ’ – namely Mr Tamás Pindroch, the journalist from the Magyar Hírlap – ‘whereas bearing in mind in particular that criminal proceedings were ...[+++]

«considérant que le Parlement européen ne doit pas accepter une politique de deux poids deux mesures; considérant, afin d’exercer une pression sur les journalistes qui révèlent des cas de corruption liés à des responsables haut placés et des hommes politiques de partis au pouvoir, l’administration gouvernementale hongroise a récemment introduit des mesures visant à engager des poursuites pénales à l’encontre de ces membres des médias» - à savoir M. Tamás Pindroch, le journaliste du Magyar Hírlap - «considérant que, compte tenu en particulier des actions engagées contre le journaliste qui a enquêté sur les scandales d’un ancien membre ha ...[+++]


The reference by the hon. member for Calgary Nose Hill was to a criminal investigation, without any reference to charges being laid against the Liberal member, and before any charges were laid.

La députée de Calgary—Nose Hill a parlé d’une enquête criminelle, sans mention d’accusations portées contre le député, et avant que des accusations ne soient portées.


C. whereas several high-ranking officers of the Cameroon gendarmerie, including Colonel Ousmanou Bobbo, were arrested and charged on 7 May 2001, and have been remanded in custody in Yaoundé, which shows a determination to apply the rule of law,

C. considérant que plusieurs hauts responsables de la gendarmerie camerounaise, notamment le Colonel Ousmanou Bobbo, ont été arrêtés et inculpés le 7 mai 2001, et qu'ils ont été placés en garde à vue à Yaoundé, ce qui indique une détermination à appliquer l'État de droit,


In 1974 monopoly charges were laid against K.C. Irving Ltd. In 1980 criminal charges were brought against Southam and Thomson for market sharing.

En 1974, des accusations de monopole ont été portées contre K.C. Irving Ltd. En 1980, des accusations au criminel ont été portées contre Southam et Thompson pour partage du marché.


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