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Traduction de «since the charges were laid against high-ranking » (Anglais → Français) :

Since the charges were laid against high-ranking Conservatives, the provinces will not have to foot the bill for costly trials and prison stays.

Puisque les accusations ont été portées contre des conservateurs de haut rang, les provinces n'auront pas à payer la facture de procès coûteux et de leur séjour en prison.


When passports were revoked on the basis of those holding them being a threat to public safety, the government failed to charge anyone, nor have charges been laid against any of the 80 returnees from terrorist acts abroad under the Combating Terrorism Act.

Quand le passeport de certaines personnes a été révoqué parce qu'on jugeait que ces dernières présentaient une menace pour la sécurité publique, le gouvernement n'a porté aucune accusation contre ces personnes, ni contre les 80 individus qui sont revenus au Canada après avoir commis, à l'étranger, des actes définis comme terroristes aux termes de la Loi sur la lutte contre le terrorisme.


In France particularly there were charges laid against high officials in the government.

En France, en particulier, des accusations ont été portées contre de hauts fonctionnaires du gouvernement.


whereas on 2 May 2016 politically motivated charges were brought against Ny Sokha, Nay Vanda and Yi Soksan (three senior human rights advocates from the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC)), former ADHOC staffer Ny Chakrya, who is deputy secretary-general of the country’s National Election Committee (NEC), and UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR) staffer Soen Sally, and whereas they could receive sentences of up to 10 years’ imprisonment.

considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.


16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms ...[+++]

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son actio ...[+++]


16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms ...[+++]

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son actio ...[+++]


Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and ...[+++]

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.


During an election, if charges were laid against the environment minister for his role in interfering in the Ottawa mayoralty race, would the government really not care how the announcement was handled?

Pendant une campagne électorale, si des accusations étaient portées contre le ministre de l'Environnement relativement à son rôle dans la course à la mairie d'Ottawa, le gouvernement ne se soucierait-il vraiment pas de la façon dont l'annonce serait faite?


‘whereas the European Parliament shall not accept double standards; whereas, in order to put political pressure on journalists disclosing corruption cases linked to high-ranking officials and ruling party politicians, the Government administration in Hungary has recently introduced steps to launch criminal proceedings against such members of the media; ’ – namely Mr Tamás Pindroch, the journalist from the Magyar Hírlap – ‘whereas bearing in mind in particular that criminal proceedings ...[+++]

«considérant que le Parlement européen ne doit pas accepter une politique de deux poids deux mesures; considérant, afin d’exercer une pression sur les journalistes qui révèlent des cas de corruption liés à des responsables haut placés et des hommes politiques de partis au pouvoir, l’administration gouvernementale hongroise a récemment introduit des mesures visant à engager des poursuites pénales à l’encontre de ces membres des médias» - à savoir M. Tamás Pindroch, le journaliste du Magyar Hírlap - «considérant que, compte tenu en particulier des actions engagées contre le journaliste qui a enquêté sur les scandales d’un ancien membre ha ...[+++]


The reference by the hon. member for Calgary Nose Hill was to a criminal investigation, without any reference to charges being laid against the Liberal member, and before any charges were laid.

La députée de Calgary—Nose Hill a parlé d’une enquête criminelle, sans mention d’accusations portées contre le député, et avant que des accusations ne soient portées.




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'since the charges were laid against high-ranking' ->

Date index: 2022-03-25
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