Vertaling van "citizenship bill actually went into " (Engels → Frans) :

in the case of maritime or air traffic under a vessel-sharing or contracting arrangement, "carrier" means the person who concludes a contract and issues a bill of lading or air waybill for the actual carriage of the goods into the customs territory of the Union;
en cas de transport maritime ou aérien dans le cadre d'un accord de partage d'espace de navire/d'aéronef ou d'autres dispositions contractuelles, on entend par "transporteur" la personne qui conclut un contrat et qui émet un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien pour le transport effectif des marchandises vers le territoire douanier de l'Union;

Such scenarios should also take into account synergies between existing and future energy-saving measures along with other forms of feedback and advice to consumers, especially the introduction of frequent billing or cost statements based on actual consumption rather than flat rates or estimated consumption.
Ces scénarios devraient aussi tenir compte des synergies entre les mesures d’économie d’énergie existantes et futures et d’autres types de retours d’informations et de conseils aux consommateurs, en particulier la communication fréquente de factures ou de relevés de coûts fondés sur la consommation réelle plutôt que sur des taux forfaitaires ou sur des estimations de consommation.

12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;
12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;

I was struck, when the Climate Change Bill went through the domestic Parliament in my own Member State, the United Kingdom, by how the British employers’ federation, the CBI, actually said it wanted binding statutory reporting on climate change by business.
J’ai été frappé, lorsque la loi sur le changement climatique a été soumise au parlement de mon pays, le Royaume-Uni, d’entendre la fédération britannique des employeurs, la CBI, déclarer qu’elle voulait des rapports légalement contraignants par entreprise sur le changement climatique.

The Structural Funds actually went into public sector pay and social welfare, and it is very questionable as to whether they did a good or a bad turn to the Irish economy in those years, because they contributed to inflation and increased wage demands.
Les fonds structurels ont été utilisés dans la paie du secteur public ainsi que dans le domaine de la santé publique. La question de savoir si ces fonds ont été profitables ou non à l’économie irlandaise au cours de ces années est discutable, car ils ont contribué à l’inflation et à la demande de salaires plus élevés.

At the Seattle Summit and then at the Davos Summit, the people of Europe have been able to observe the inability of the WTO to reconcile financial priorities with their own priorities, which are living conditions, working conditions and the quality of the goods they consume. They would not appreciate it if their representatives not only called those values into question today, but actually went further and reneged, in passing, on the Union’s commitment to its ACP partners.
À l'occasion du Sommet de Seattle, puis de celui de Davos, les citoyens européens ont pu constater l'incapacité de l'OMC à concilier les priorités financières avec les intérêts majeurs des citoyens que sont le cadre de vie, les conditions de travail, la qualité de la consommation, et ils ne comprendraient pas aujourd'hui que leurs députés remettent non seulement en cause ces valeurs, mais, en plus, renient au passage l'engagement pris par l'Union avec ses partenaires ACP.

What happened subsequently, as everyone will remember, is that the House prorogued and Bill C-63, the citizenship bill, actually went into suspension during prorogation.
Ce qui est arrivé par la suite, tout le monde le sait, c'est qu'il y a eu prorogation et que le projet de loi C-63, qui portait sur la citoyenneté, est mort au Feuilleton.

We had a World War II veteran who was not denied his citizenship until he went into hospital.
Il y avait un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale que l'on a déchu de sa citoyenneté quand il est entré à l'hôpital.